Les règles de capitalisation dans une GmbH en Allemagne
S’agissant des règles de capitalisation, l’Allemagne connait deux particularités :
- D’une part, il est possible de mettre à disposition de la société des montants qui peuvent être affectés directement à un compte de réserve de capital. Ainsi, il n’est pas forcément nécessaire de procéder systématiquement à une augmentation de capital. Cet apport en réserve se matérialise par un procès-verbal des associés et le paiement de la somme correspondante. Il est également possible de transformer des comptes courants d’associés en réserve de capital sous réserve d’observer certains points pour éviter des effets fiscaux non souhaités.
- Par ailleurs, il n’existe pas en Allemagne de procédure de reconstitution des fonds propres comparable à la procédure française : les associés ne sont ainsi ni tenus de décider formellement de la poursuite ou de la dissolution de la société, ni d’avertir les tiers, ni de reconstituer les capitaux propres dans un délai fixe. Toutefois, si la perte du capital conduit à une situation d’endettement continue, le gérant est tenu d’établir une évaluation des perspectives de la société (dite « Fortführungsprognose ») et de demander l’ouverture d’une procédure collective le cas échéant, si cette évaluation laisse apparaître une situation mettant en péril la continuité de la société. Il faut cependant noter que les comptes courants d’associés pour lesquels une subordination (« Nachrang ») par rapport à d’autres créances a été convenue ne sont pas pris en compte lors de l’analyse du point de savoir s’il y a surendettement pouvant conduire à une procédure collective ou non. Les créances des associés résultant de tels comptes courants ne sont désormais plus qualifiées de dettes de la société, mais figurent sous la catégorie des fonds propres sur le bilan de la société.
Aussi, souvent l’établissement d’une lettre de confort de la mère peut suffire à considérer que les perspectives à venir de la société sont positives et à éviter le besoin de demander l’ouverture d’une procédure collective.
S’agissant des comptes courants d’associés, il est recommandé en Allemagne de faire porter des intérêts à ces comptes courants pour des besoins fiscaux.
Enfin, il faut noter que le gérant a tout de même l’obligation de convoquer l’assemblée générale en cas de pertes de plus de la moitié du capital social pour en informer les associés. La violation de cette obligation est passible d’une sanction pénale. Mais comme indiqué précédemment, aucune procédure n’est prescrite dans ce cas.
Ainsi, tant que la société française a les moyens de financer ou cautionner l’activité de la société allemande, cette dernière peut éviter de se retrouver dans une situation précaire et les associés ne sont pas dans l’obligation de procéder à des mesures de recapitalisation. Les apports peuvent se faire par (i) apport en capital social, (ii) apport en réserve ou (iii) apport en compte courant d’associés.
24.02.2021
