« Madame / Monsieur » est discriminatoire en Allemagne
Le tribunal régional supérieur (OLG) de Francfort oblige la Deutsche Bahn (DB) à garantir, à partir de l'année prochaine, une approche non sexiste des personnes lors de la réservation de billets sur Internet. Le tribunal a décidé que le groupe ferroviaire allemand (comparable à la SNCF) devait s'abstenir, à partir du 1er janvier 2023, de "discriminer la personne plaignante de sexe non binaire en l'obligeant à indiquer un titre de civilité en tant que Monsieur ou Madame lorsqu'elle veut réserver son billet de train" (arrêt du 21.06.2022, Réf. 9 U 92/20).
Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, il s'agissait de la réservation d'un billet de la Deutsche Bahn de Berlin à Braunschweig via Internet. Tant lors de l'enregistrement que lors de l'achat, il n'y avait que le choix "Monsieur" ou "Madame". L’achat d'un billet n'était pas possible sans avoir choisi entre l’un des deux. La personne du sexe non binaire, interpellée en tant que "Monsieur", avait alors assigné la Deutsche Bahn pour discrimination. Le tribunal régional (LG) de Francfort avait partiellement fait droit aux demandes en ce qu’elle a confirmé l’obligation de la Deutsche Bahn de s’abstenir de discriminer des personnes de sexe non-binaire, mais a rejeté les demandes d'indemnisation.
Obligation de non-discrimination découlant de l'AGG (loi allemande sur la non-discrimination)
La Cour d’appel de Francfort a confirmé le jugement de première instance en s’appuyant cependant sur d’autres normes. En effet, les juges de seconde instance ont appliqué les articles 3 et 19 de la loi générale sur l'égalité de traitement (AGG), contrairement aux juges de première instance, qui ont estimé qu’il s’agissait d’une action délictuelle. Selon les juges, la personne requérante a été directement désavantagée en raison de son sexe et de son identité sexuelle.
La compagnie ferroviaire doit ainsi modifier son système de réservation, comme l'a expliqué une porte-parole du tribunal régional supérieur. Comme cela nécessite une adaptation technique, la compagnie ferroviaire s'est vu accorder un délai jusqu'à la fin de l'année.
Dommages et intérêts pour cause de stress psychique
La Cour d’appel a également accordé des dommages et intérêts de 1.000 euros. La Cour a justifié sa décision en déclarant que le demandeur avait subi un préjudice moral suite à la discrimination. Il a vécu "l'attribution de la masculinité" de la part de la DB comme une attaque contre sa propre personne, ce qui a entraîné un stress psychique évident.
A retenir
Lorsque vous distribuez vos produits en Allemagne via une boutique en ligne, ne limitez pas votre formulaire de renseignements aux civilités « Madame » et « Monsieur » mais prévoyez une troisième civilité, comme « Divers ». Une autre alternative non discriminatoire peut consister à abandonner toute référence à la civilité, ce qui rendra cependant la communication personnalisée plus difficile.
22.06.2022
