Noms fantaisistes pour cabinets d’avocats allemands
À partir du 1er janvier 2024, les sociétés d’avocats de partenariat (Partnerschaftsgesellschaft) en Allemagne ont plus de liberté dans le choix de leur nom, selon une décision de la Cour suprême fédérale (BGH). Dans une décision récemment publiée (06.02.2024, Réf : II ZB 23/22), la BGH a statué que les sociétés de partenariat ne sont plus obligées de porter le nom d'un partenaire. Au contraire, elles peuvent désormais utiliser des noms fantaisistes comme "Cabinet Juridique XYZ".
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Jusqu'à la fin de 2023, la dénomination des sociétés de partenariat était complexe. Elles devaient inclure le nom d'au moins un partenaire et les titres professionnels de tous les membres représentés dans le nom. Cette exigence conduisait souvent à des noms longs et peu pratiques. Cependant, avec la réforme de la loi sur les sociétés de partenariats (PartG), cela a changé. Désormais, il suffit que le nom de la société de partenariat contienne l'ajout "et associés" ou "Partenariat". Les noms fantaisistes sont autorisés, tout comme l'utilisation des abréviations "PartG" ou "PartGmbB".
Cette nouvelle réglementation s'applique également aux demandes d'inscription en cours, comme l'a souligné la BGH. Les partenariats d’avocats peuvent désormais modifier leur nom sans difficulté. Dans un cas concret, un tribunal de première instance a refusé d'inscrire un nom fantaisiste "C Avocats".
Ces changements ouvrent la voie à des noms plus concis et évocateurs pour les sociétés de partenariat, tout en renforçant la liberté de choix des cabinets d'avocats, conformément à l'intention du législateur.
18.03.2024
