Nouvelles règles sur les accidents survenus en télétravail en Allemagne
Avec la crise sanitaire, le nombre de salariés en télétravail a considérablement augmenté, suscitant de nombreuses questions, notamment au sujet du traitement des accidents survenus à l’occasion du télétravail.
Jusqu’à présent, les salariés en télétravail étaient moins bien protégés en cas d'accident que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. En effet, alors que tous les déplacements dans l'entreprise ont toujours été couverts par l'assurance accidents souscrite par l’employeur, pour un accident survenu en télétravail, les juges exigeaient que celui-ci ait un lien matériel avec l’activité professionnelle, ce qui n’était notamment pas le cas des accidents survenus à l’occasion d’un déplacement du poste de télétravail à la cuisine ou aux sanitaires du télétravailleur.
La loi sur la modernisation des comités d’entreprise (Betriebsrätemodernisierunggesetz), entrée en vigueur le 18 juin 2021 est venue mettre fin à cette différence de traitement. Outre les dispositions visant à faciliter l’organisation des élections des comités d’entreprise, ladite loi modifie l'article 8 du Livre VII du Code social („SGB VII“) et, avec cela, contribue à l’amélioration de la protection des salariés en télétravail.
Conformément à cette nouvelle loi, les salariés en télétravail doivent désormais bénéficier de la même couverture d’assurance que les salariés travaillant dans les locaux de l’employeur.
Ainsi, tout déplacement du salarié au sein de son domicile où il télétravaille est en principe désormais couvert sans distinction par l’assurance accident de l’employeur. Ceci vaut également pour les situations de « travail mobile », lorsque le salarié n’a pas de lieu de travail fixe (ni dans les locaux ni à son domicile).
En outre, les allers-retours des salariés de leur domicile familial où ils télétravaillent au lieu de garde de leurs enfants (école, jardin d’enfants, etc.) bénéficient aussi de l’assurance accident.
Conclusion :
Cette réglementation devrait mettre fin à de nombreuses incertitudes. Reste à savoir si le projet de loi sur « le travail mobile » élaboré en octobre dernier sera prochainement adopté et s’il contribuera, lui aussi, à une clarification du régime applicable au télétravail.
11.08.2021
