Prime obligatoire pour les salariés en Allemagne
Le gouvernement fédéral allemand a décidé du paiement d’une allocation énergétique (Energiepreispauschale ou EPP) forfaitaire de 300 euros aux salariés allemands afin de compenser l’actuelle hausse des prix énergétiques et sa répercussion sur les coûts de déplacement des salariés. Cette allocation devra, en principe, être versée par les employeurs en septembre 2022 à tous leurs salariés qui résident en Allemagne.
Quels salariés ont droit au paiement ?
Tous les salariés ont le droit à cette allocation, dès lors qu’ils sont liés par un contrat de travail au 1er septembre 2022 et qu’ils appartiennent à l’une des classes d’imposition I à V, ou sont imposés sur leur salaire forfaitairement en tant que salariés faiblement rémunérés (« Mini-jobber »), à condition dans ce cas d’avoir confirmé par écrit qu’il s’agit de leur premier emploi.
Sont également inclus les salariés en préretraite, les personnes recevant un salaire non imposable (ex. stagiaires) et des salariés recevant des revenus de remplacement (ex. indemnité de maladie, allocations parentales, indemnité de chômage partiel).
L’allocation énergétique est cependant limitée aux contribuables ayant un domicile ou une résidence permanente en Allemagne et étant imposables sur le revenu de manière illimitée au cours de l’année 2022.
Les travailleurs frontaliers vivant en Allemagne et sont employés par un employeur à l’étranger ne reçoivent pas l’allocation énergétique forfaitaire de la main de leurs employeurs, mais par l’administration fiscale sur la base de leur déclaration sur l’impôt des revenus pour l’année 2022.
Par ailleurs, l'allocation énergétique sera exonérée de charges sociales, mais sera soumise à l'impôt sur le salaire.
Obligations des employeurs
L’employeur est tenu de payer l’allocation énergétique forfaitaire concurremment avec le premier versement de salaire intervenant régulièrement après le 31 août 2022.
Pour le financement, l'employeur obtient le remboursement de l'allocation énergétique versée en prélevant son montant sur le montant total de l’impôt sur les salaires à retenir. En cas de déclaration mensuelle, l’allocation énergétique devra être déduite dans la déclaration pour août 2022 (déposable jusqu’au 10 septembre 2022).
Si le montant total de l’allocation énergétique versée par l’employeur dépasse le montant total à verser au titre de l'impôt sur les salaires par celui-ci, l'excédent est remboursé à l'employeur par l'administration fiscale.
Exceptions pour les « petites entreprises »
Il existe cependant des exceptions pour les petites entreprises (moins de 5.000 euros d'impôts sur les salaires par an) : le paiement ne pourra avoir lieu qu’en octobre - en effet ces employeurs auront le choix de payer à cette date ou en septembre comme tous les autres. L'employeur dont la période de déclaration de l’impôt sur le salaire est annuelle (moins de 1.080 euros d'impôts sur les salaires par an) peut renoncer totalement au paiement de l’allocation énergétique. Dans ce cas, le salarié peut obtenir l’allocation énergétique en déposant une déclaration de revenus pour l'année 2022.
Conseils pratiques :
- Nous vous conseillons de prendre contact avec votre bureau de paie dès maintenant pour mettre en œuvre le paiement de l’allocation ;
- Si vous employez un « Mini-jobber », vous devez demander au salarié de vous confirmer par écrit qu'il s'agit de son « premier emploi » ;
- Le ministère fédéral des Finances a publié une FAQ détaillée sur le sujet (disponible uniquement en allemand).
Cet article a été rédigé par Jan Westhues en collaboration avec notre stagiaire (Referendar) Fabian Loriais.
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29.07.2022
