Remboursement des frais de déplacement d'un avocat en Allemagne
Selon un arrêt de la Cour d’appel de Francfort, les frais de déplacement de l'avocat doivent également être remboursés par la partie adverse ayant perdu un procès si le cabinet de l’avocat de la partie gagnante a un siège au lieu du tribunal de première instance mais que l’avocat ayant plaidé le dossier avait son domicile professionnel dans une autre ville.
Dans l’affaire tranchée, l'avocat travaillait à Hambourg, les clients étaient domiciliés à Berlin et le tribunal de première instance était celui de Francfort.
La question de l'éligibilité des frais de voyage est l'une des questions récurrentes dans le droit des honoraires d'avocats en Allemagne. Le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main s'est montré très favorable aux avocats. Il considère que les frais de déplacement d'un avocat doivent être remboursés par la partie adverse ayant perdu le procès en vertu de l'article 91, paragraphe 2, première phrase du code allemand de procédure civile (ZPO), même si le cabinet dispose de bureaux dans la ville du siège du tribunal mais que l'avocat ayant plaidé le dossier avait son siège dans un autre lieu.
C’est la relation de confiance spéciale qui l’emporte
Pour le tribunal régional supérieur de Francfort les considérations d’ordre économiques ne peuvent pas primer. L'une des principales raisons d'engager un avocat - même s'il est basé dans un troisième lieu - est la proximité pour les consultations personnelles - mais aussi et surtout la relation particulière de confiance. Cette relation de confiance, qui peut être fondée sur la connaissance du dossier ou sur de nombreuses années de conseil et de coopération fructueuse, doit être considérée comme un avantage juridiquement reconnaissable du point de vue du client.
Certes, cela ne doit pas conduire le créancier à répercuter sur l'adversaire les coûts supplémentaires liés à l'utilisation de son "avocat interne". Toutefois, dans les limites des frais de déplacement nécessaires (fictifs) du représentant légal au siège du parti, ils restent remboursables, même si le siège du représentant légal se trouve dans un autre lieu. Il n'y a aucune raison de s'écarter de ce principe même si le cabinet national de l'avocat est également représenté au lieu du tribunal de première instance. Car si une relation formelle de mandat existe avec le cabinet, il n'y a généralement pas de relation de confiance avec les autres avocats du cabinet.
La décision de la Cour d’Appel de Francfort renforce la place de juridiction de Francfort, car de nombreux cabinets d'avocats supralocaux en Allemagne ont une succursale à Francfort. Grâce à la décision, les arguments en faveur du remboursement des frais ne sont plus une raison pour les avocats d'autres lieux d'éviter Francfort comme lieu de juridiction.
Contentieux en Allemagne
Comment trouver votre avocat en Allemagne
25.05.2020
