Le salaire minimum légal en Allemagne est désormais fixé à 8,50 €
Après l’adoption du salaire minimum légal unique par le Bundestag (première chambre fédérale) le 03/07/2014, la loi allemande relative au salaire minimum (Mindestlohngesetz ou MiLoG) a également reçu l’aval du Bundesrat (deuxième chambre fédérale).
Contrairement à la France, disposant du SMIC depuis 1950, l’Allemagne ne disposait jusqu’alors d’aucun salaire minimum légal (cependant, des conventions collectives ou accords d’entreprises pouvaient bien entendu en prévoir). Le salaire minimum à hauteur de 8,50 euros par heure entrera ainsi en vigueur le 01/01/2015.
Une commission instituée à cet effet pourra revaloriser le salaire minimum dès le 01/01/2017 (§§ 4 et suivants, MiLoG). La commission ne décidera pas de la revalorisation du salaire minimum une fois par an mais tous les deux ans (§ 9, 1er al. MiLoG).
La loi prévoit une responsabilité vis-à-vis des sous-traitants (§ 13 MiLoG).
La différence la plus controversée par rapport au projet de loi du gouvernement fédéral concerne le champ d’application personnel de la MiLoG et le règlement transitoire régis aux §§ 24 et 25 :
Il reste entendu que le salaire minimum ne s’applique pas aux stages obligatoires, aux stages d’orientation en vue d’une formation professionnelle ou d’études universitaires ainsi qu’aux stages effectués dans le cadre d’une formation professionnelle ou universitaire. Il est toutefois rappelé que le salaire minimum est uniquement exclu pour les stages à titre volontaire d’une durée inférieure à trois mois. La notion de « stagiaire » est également définie pour la première fois.
Le § 24, 1er al. MiLoG dispose qu’« est stagiaire toute personne qui, dans le cadre de l’exécution du contrat, exerce, pour une durée limitée, dans le but d’acquérir des connaissances et une expérience pratiques, une activité au sein d’une exploitation en vue de se préparer à une activité professionnelle, sans qu’il s’agisse d’une formation professionnelle au sens de la loi allemande relative à la formation professionnelle ou d’une formation pratique comparable. » Est ainsi mis en avant l’aspect formateur du stage. Les étudiants et apprentis travaillant en tant que « main-d’œuvre de remplacement » n’entrent pas dans cette catégorie et doivent bénéficier du salaire minimum. Cette définition posera certainement des problèmes dans des cas particuliers.
Le salaire minimum reste également exclu pour les moins de 18 ans ainsi que les chômeurs de longue durée.
Le règlement transitoire (§ 25 MiLoG) prévoit par ailleurs une solution spécifique pour les livreurs de journaux. Ces derniers ont ainsi droit à 75 % du salaire minimum à compter du 01/01/2015 et à 85 % du salaire minimum à compter du 01/01/2016. Du 01/01/2017 au 31/12/2017, le salaire minimum est ensuite de 8,50 euros pour ce groupe. Le livreur de journaux est défini comme une « personne qui, dans le cadre d’un contrat de travail, distribue exclusivement des journaux périodiques ou des magazines à des clients finaux ; sont également inclus les distributeurs de journaux d’annonces à contenu rédactionnel ». Ce règlement est une réponse du législateur aux avertissements soulignant « la mort des journaux » en raison de la mise en place du salaire minimum à hauteur de 8,50 euros par heure.
Le salaire minimum légal de 8,50 euros s’applique également aux travailleurs saisonniers dans l’agriculture, lesdits ouvriers agricoles, à compter du 01/01/2015. Afin de faciliter l’introduction du salaire minimum dans ce secteur, la possibilité d’employer des travailleurs temporairement sans cotisations ni charges sociales, qui était fixée à 50 jours jusqu’à présent, passe à 70 jours (amendement du § 115 SGB (code allemand de la sécurité sociale), livre IV). Ce règlement est limité à quatre ans. Il n’a aucun effet sur le montant du salaire minimum.
07.08.2014
