IA et codécision du comité d’entreprise en Allemagne
L’introduction de l’intelligence artificielle (IA) en entreprise soulève des questions juridiques, notamment en ce qui concerne la protection des données et les droits de codécision du comité d’entreprise.
Selon la législation allemande, le comité d’entreprise a un droit de codécision dès lors qu’un outil technique (y compris une solution d’IA) permet de contrôler ou surveiller le comportement ou la performance des salariés. L'intention réelle de l'employeur n'est pas déterminante, il suffit que l'instrument permette objectivement cette surveillance.
L’utilisation de tels moyens, par exemple des logiciels d’enregistrement du temps, des outils de monitoring, des systèmes GPS ou de l’IA générant des protocoles personnels, doit donc faire l’objet d’un accord avec le comité d’entreprise, à moins qu’une réglementation légale ou conventionnelle ne s’applique déjà. La décision même de l’employeur sur l’utilisation de l’IA dans le travail quotidien relève de son droit de direction, et n’est, en règle générale, pas soumises à la codécision du comité d’entreprise.
Toutefois, le droit de codécision se renforce dès lors que l’IA est associée à des fonctions de surveillance des salariés, par l’enregistrement de données comportementales ou de performance que l’employeur peut consulter.
Conseils pratiques :
- Évaluez si le système d’IA envisagé permet la collecte et l’analyse de données personnelles liées au comportement ou à la performance des salariés.
- Impliquez le comité d’entreprise en amont si un tel traitement de données est possible, afin d’éviter tout litige.
- Si l’outil d’IA n’a qu’un usage technique sans collecte de données comportementales, informez le comité d’entreprise, mais clarifiez l’absence de droit de codécision.
- Assurez une transparence sur le fonctionnement des systèmes d’IA et leur finalité.
- Contrôlez si un accord existant (par ex. sur l’utilisation d’Internet) couvre déjà certains aspects et, le cas échéant, complétez-le si nécessaire.
Une communication précoce et transparente avec le comité d’entreprise garantit une introduction sûre et conforme des systèmes d’IA et réduit les risques juridiques pour l’employeur.
Pour en savoir plus sur le comité d’entreprise en Allemagne
04.08.2025
