Salarié n’a ni droit au télétravail ni à un bureau individuel en Allemagne
Selon le Conseil de Prud’hommes d'Augsbourg en Bavière, un salarié ne peut pas demander à son employeur l’autorisation du télétravail et ne peut pas non plus exiger de lui qu’il lui mette à disposition un bureau individuel au sein de l’entreprise.
Le demandeur, qui partageait son lieu de travail avec un collègue, fonde sa demande de travail à domicile sur un certificat médical datant d'avril 2020 et avait demandé à son employeur de lui autoriser soit un travail à domicile, soit de lui mettre à disposition un bureau individuel tant que le risque d'infection par le Covid-19 existait.
Le Conseil de Prud’hommes a rejeté la demande. Un droit au télétravail ou à un bureau individuel n’avait pas été prévu par le contrat de travail et il n’existait pas non plus un tel droit légal. Il appartenait uniquement à l'employeur de décider comment il allait remplir ses obligations de protection des employés contre les dangers pour la vie et l'intégrité physique (voir § 618 du code civil allemand) et s'il allait suivre les recommandations du médecin.
Le Conseil de Prud’hommes a néanmoins statué que l'employeur est tenu de prendre les mesures de protection nécessaires et requises en faveur du plaignant. Un bureau commun avec des mesures de protection appropriées serait, d’après les juges, également suffisant.
Conseil pratique :
- En tant qu’employeur en Allemagne, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la protection de vos salariés.
- Vous avez une large marge d’appréciation pour mettre en œuvre ces mesures pourvu qu’elles soient efficaces et n’êtes pas contraints de mettre à disposition des bureaux individuels.
16.09.2020
