Temps partiel temporaire (Brückenteilzeit)– projet de loi pour le droit de revenir à temps plein
Afin de permettre aux employés de travailler à temps partiel, mais aussi de revenir à leur horaire de travail initial, le Cabinet fédéral a adopté un projet de loi sur le travail à temps partiel.
Jusqu'à présent, il n'existait qu'un droit au travail à temps partiel illimité. Cette situation était associée au risque que le salarié ne puisse pas revenir au temps plein. Le projet de loi permet un retour aux heures de travail d'origine.
Le droit au travail intérimaire à temps partiel ne dépend pas d'une raison particulière, comme l'éducation des enfants. La phase à temps partiel demandée doit durer entre un et cinq ans. La demande doit être soumise à l'employeur par écrit. Comme d’après l’ancien droit, le salarié doit – avant de pouvoir demander le passage au temps partiel – disposer d’une ancienneté de plus de 6 mois. La demande de travail à temps partiel doit être soumise au moins trois mois avant le début des nouvelles heures de travail. Une réduction supplémentaire du nombre d'heures n'est possible qu'après un an au plus tôt.
La loi s'appliquera également à tous ceux qui sont déjà à temps partiel et qui souhaitent prolonger à nouveau leur temps de travail. L'employeur doit continuer à leur donner la préférence lorsqu'il pourvoit à un poste vacant correspondant. Si un employé à temps partiel souhaite revenir à temps plein, l'employeur doit prouver qu'il n'y a pas de postes à pourvoir ou que l'employé à temps partiel n'est pas aussi apte que les autres candidats.
Exception : les micro-entreprises
Les micro-entreprises comptant jusqu'à 45 employés sont exemptées de la réglementation. Autre limite : dans les entreprises de 46 à 200 employés, une seule demande temporaire à temps partiel par 15 employés doit être accordée.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur est toutefois obligé de discuter avec l'employé du désir d'une modification des horaires de travail.
22.06.2018
