Update : Transformations, fusions et scissions transfrontalières
La directive UE (2019/2121) modifiant la directive UE (2017/1132) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et fait partie du « Company Law Package ». Le délai de transposition de cette directive pour les états membres court jusqu’au plus tard le 31 janvier 2023 (Art. 3 al. 1 de la directive)[1].
Les nouvelles règles introduisent des procédures exhaustives pour les transformations et scissions transfrontalières et prévoient des règles supplémentaires concernant les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux établies dans un État membre de l’UE.
Par ailleurs, cette directive établit, pour la première fois, un cadre juridique européen uniforme pour les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Malgré cette avancée, un certain nombre de points demeure non traité :
- En effet, le champ d’application de la directive se limite aux sociétés de capitaux. Les transformations, fusions et scissions des sociétés de personnes restent donc exclues et devront continuer de s’opérer selon les dispositions relatives à la liberté d’établissement issues du droit primaire de l’Union Européenne.
- En outre, la directive prévoit uniquement des règles relatives à la scission entrainant la division du patrimoine d’une société en plusieurs fractions et la constitution de patrimoine de sociétés nouvelles ; sont ainsi exclues les scissions visant à augmenter le patrimoine d’autres sociétés préexistantes à la scission.
Du point de vue du droit des sociétés allemand, se pose la question de savoir quelles sont les dispositions transitoires à appliquer. En effet, si la directive en tant que telle s’adresse uniquement aux Etats membres et n’est donc pas directement applicable sur les opérations transfrontalières, elle jouit cependant d’une validité anticipée. Cette validité anticipée ressort de l’obligation pour les Etats membres de contribuer à la réalisation de l’objectif de la directive et ainsi, de ne pas aller à l’encontre des règles stipulées. Le principe pacta sunt servanda (« les conventions doivent être respectées ») les oblige ainsi à respecter la directive lors de l’interprétation de leur droit national respectif.
Les transformations, fusions et scissions sont codifiées en droit allemand dans la loi allemande sur la transformation (« Umwandlungsgesetz »). Ces dispositions renvoient aux dispositions applicables en matière de fusion entre sociétés de même nationalité. Jusqu’à présent la loi ne prévoyait pas de règles sur les transformations et scissions transfrontalières. Le législateur allemand pourrait dans le cadre de la transposition souhaiter aller au-delà de la directive concernant les points qui n’ont pas été réglés par celle-ci. Ainsi, les règles de la directive pourraient être étendues aux sociétés de personnes. De même, les règles en matière de scissions transfrontalières pourraient être appliquées aux scissions venant augmenter le patrimoine d’autres sociétés préexistantes.
[1] « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2023. Ils en informent immédiatement la Commission. »
04.01.2020
