Violation du principe du contradictoire en Allemagne (refus d'expertise)

La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a statué que le refus de recourir à une expertise par une cour d'appel (OLG) constituait une violation du principe du contradictoire au détriment d’une partie, tel que garanti par l'article 103, paragraphe 1, de la Loi fondamentale allemande (GG).

Dans cette affaire, la demanderesse a poursuivi la défenderesse pour concurrence déloyale après l'achat d'une entreprise, lui réclamant un manque à gagner. La défenderesse avait fondé et dirigé la société K. S. GmbH, spécialisée dans les soins aux enfants gravement malades. En 2015, elle a vendu ses parts à la demanderesse pour 2 millions d'euros. L’acte de cession des parts sociales comportait une clause de non-concurrence, engageant la défenderesse à ne pas exercer d'activité concurrente pendant 30 mois.

Malgré cette clause, la défenderesse a fondé une société concurrente, F. GmbH, entraînant le départ de nombreux employés de K. S. GmbH. La demanderesse l'a accusée d'avoir planifié cette concurrence avant la vente. En première instance, le tribunal régional a rejeté la demande de remboursement du prix de cession. La cour d'appel a partiellement donné droit à la demanderesse, condamnant la défenderesse à verser 350 000 euros.

Le BGH a estimé que l'OLG avait violé le principe du contradictoire au détriment de la défenderesse. En refusant d’ordonner une expertise judiciaire pour estimer les dommages, la cour s'est appuyée sur ses propres connaissances (eigene Sachkunde), sans fournir d'indications claires sur leur source ou les partager avec les parties. Elle a également refusé le recours à une expertise judiciaire sans en informer les parties ni leur donner l'opportunité de compléter leurs déclarations. Le BGH a donc renvoyé l'affaire à l'OLG pour un nouveau jugement.