Honoraires d'avocats dans les contentieux allemands
La question du remboursement des honoraires d'avocats en Allemagne, notamment dans les contentieux prud’homaux, est un sujet crucial tant pour les entreprises que pour les particuliers. Un jugement récent de la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) daté du 18 avril 2024 offre un éclairage intéressant sur cette problématique.
Le cas : BAG v. 18.4.2024 - 4 AZB 24/23
Ce cas a porté sur la question de savoir si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés lorsque l'avocat est engagé uniquement lors de l'instance d'appel, après que les motifs d'appel aient déjà été soumis. Malgré le rejet initial par les instances inférieures, le BAG a statué que de tels frais peuvent être remboursés si de nouvelles contributions substantielles et pertinentes sont encore possibles.
Détails du cas
L'affaire concernait un employé qui contestait la validité d'un licenciement prononcé par le liquidateur judiciaire de son employeur. Le tribunal du travail de première instance a rejeté les demandes. L'appelant, représenté dès le premier degré par l’assurance judiciaire DGB Rechtsschutz GmbH, a fait appel et a formulé ses arguments. Suite à la programmation d'une audience, l'appelant a également engagé un nouvel avocat pour le représenter dans le cadre de cette procédure d'appel. Cet avocat, en collaboration avec un représentant de la DGB Rechtsschutz GmbH, a soumis plusieurs mémoires et a défendu l'appelant lors de l'audience devant le Landesarbeitsgericht (LAG), qui a finalement jugé bienfondée la demande en nullité du licenciement et a condamné le défendeur de prendre en charge 75 % des honoraires de l’avocat de l’appelant.
Analyse juridique
Les tribunaux précédents avaient rejeté les demandes en remboursement des honoraires d'avocat, arguant que l'engagement d'un avocat après la soumission des motifs d'appel n'était pas approprié, car à ce stade, de nouveaux moyens de défense ou d'attaque pouvaient uniquement être présentés sous des conditions restreintes. Cependant, la Cour fédérale du travail a infirmé cette position, estimant que l'engagement de l'avocat quatre mois avant l'audience laissait supposer que de nouvelles contributions pertinentes étaient envisageables, ce qui a été confirmé par la suite dans les développements du procès.
Conclusion
Cette décision souligne l'importance de l'assistance juridique qualifiée à toutes les étapes des procédures judiciaires, même si l'avocat est engagé à un stade avancé. Elle rappelle aux parties impliquées dans des contentieux en Allemagne l'importance de considérer l'engagement d'un avocat spécialisé en droit du travail, même tardivement, comme un investissement potentiellement crucial pour la défense de leurs droits.
12.06.2024
