Comment trouver votre avocat en Allemagne

Vous trouverez ici 13 conseils importants pour trouver votre avocat allemand. 

 

1 Quand la représentation par avocat est-elle obligatoire en Allemagne ?

Le ministère d’avocat est, comme en France, obligatoire à partir d’un certain montant du litige. La représentation d’avocat n’est pas obligatoire devant le Amtsgericht (comparable au Tribunal d’Instance français) statuant en matière civile, qui est compétent pour tout litige dont la valeur est inférieure ou égale à 5.000 euros. Il a compétence exclusive pour certaines matières particulières telles que le droit de la famille ou les contestations relatives aux loyers. Ce principe connait certaines exceptions, en matière de divorce la représentation par avocat est obligatoire.

La représentation par avocat est en revanche obligatoire devant le Landgericht (Tribunal de Grande Instance) qui est compétent pour tout litige dont la valeur est supérieure à 5.000 euros. Elle est également obligatoire devant l’Oberlandesgericht (les Cours d’appel régionales) et le Bundesgerichtshof (équivalent à la Cour de cassation).

2 Où chercher son avocat ?

En Allemagne comme en France, il y a tout d’abord les moteurs de recherche d’avocats des différents barreaux :

Ces moteurs de recherche ne permettent cependant pas de trouver un avocat francophone et encore moins un avocat spécialisé dans les affaires franco-allemandes. Il ne s’agit ici finalement que de simples annuaires.

Outre les annuaires des différents barreaux, un certain nombre de moteurs de recherche commerciaux permettent aux entreprises de trouver leur avocat, dont les plus importantes sont les suivantes :

Bien entendu, puisque vous êtes déjà sur le site de Qivive, l’un des premiers cabinets d’avocats franco-allemands, rien ne vous empêche de vous y informer sur nos prestations.
 

3 Qu’est-ce qu’un Fachanwalt ?

Le Fachanwalt est un avocat spécialisé dans une matière donnée, l’ordonnance prise en la matière reconnait l’existence des 24 spécialités suivantes :

  • Agrarrecht (Droit agricole)
  • Arbeitsrecht (Droit du travail)
  • Bank-und Kapitalmarktrecht (Droit bancaire et du marché des capitaux)
  • Bau- und Architektenrecht (Droit de la construction et de l'architecture)
  • Erbrecht (Droit des successions)
  • Familienrecht (Droit de la famille)
  • Gewerblicher Rechtschutz (Droit de propriété industrielle)
  • Handels- und Gesellschaftsrecht (Droit commercial et droit des sociétés)
  • Informationstechnologierecht (Droit des technologies de l'information)
  • Insolvenzrecht (Droit de l'insolvabilité)
  • Internationales Wirtschaftsrecht (Droit international des affaires)
  • Medizinrecht (Droit médical)
  • Miet- und Wohnungseigentumsrecht (Droit du bail et droit de la propriété résidentielle)
  • Migrationsrecht (Droit de la migration)
  • Sozialrecht (Droit social)
  • Sportrecht (Droit du sport)
  • Steuerrecht (Droit fiscal)
  • Strafrecht (Droit pénal)
  • Transport- und Speditionsrecht (Droit des transports et de l'expédition)
  • Urheber- und Medienrecht (Droit d'auteur et droit des médias)
  • Vergaberecht (Droit des marchés publics)
  • Verkehrsrecht (Droit de la circulation)
  • Versicherungsrecht (Droit des assurances)
  • Verwaltungsrecht (Droit administratif)

Un avocat peut cumuler jusqu’à trois spécialités. Pour l’obtention d’une spécialité, l’avocat doit justifier d’au moins trois ans d’ancienneté, suivre 120 heures de formation et réussir trois examens qui visent à contrôler ses connaissances et aptitudes.

L’avocat doit également justifier d’avoir traité entre 50 à 160 cas en fonction de la matière.  A titre d’exemple, pour la spécialité en droit fiscal, l’avocat doit avoir traité au minimum 50 cas et en droit des transports au minimum 160 cas. De plus un certain nombre de ces cas ont dû donner lieu à une procédure judiciaire.

Le Fachanwalt est également astreint à une formation continue. Vous trouvez plus d’informations sur les avocats spécialisés et d’intéressantes statistiques sur le site du barreau de Munich : https://mitteilungen.rak-muenchen.de/archiv/2019/die-fachanwaltschaft/schwerpunkt/kommt-da-noch-was-05751/.
 

4 Où l’avocat allemand devrait-il être établi pour vous représenter?

Il n’y pas de restriction territoriale quant à l’exercice de l’avocat en Allemagne. Ainsi, un avocat établi à Cologne peut agir devant les juridictions de Hambourg et réciproquement.

La seule exception étant devant le Bundesgerichtshof où un avocat doit être spécialement admis à agir devant celui-ci.

Les avocats de Qivive représentent leurs clients devant tous les tribunaux en Allemagne et disposent d’un vaste réseau d’avocats postulants dans les villes les plus importantes.
 

5 Un avocat français peut-il me représenter en Allemagne ?

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’avocat français peut être uniquement mandaté par son client, s’il agit avec l’accord d’un avocat allemand et que cet accord est apporté par écrit au premier acte de la procédure.

Cet accord consiste  pour l’avocat allemand à notamment informer l’avocat français des formalités et conditions de l'introduction d'une action en justice et du déroulement de ladite procédure, des frais à payer etc. Toutefois, il n'a pas pour mission de représenter les intérêts dudit client.

En pratique, cependant, un avocat français ne pourra guère mener la procédure en Allemagne, car la langue du tribunal est l’allemand et le droit matériel allemand est également souvent appliqué. La procédure sera toujours régie par le droit allemand. C'est pourquoi il convient de mandater, si possible, un avocat connaissant le droit allemand. Cet avocat peut alors, du moins s'il parle couramment le français ou l'anglais, coordonner le contenu avec l'avocat ou le client français.
 

6 A quoi dois-je faire attention lors de la sélection de mon avocat en Allemagne ?

Une bonne communication avec les avocats allemands est essentielle, en particulier pour les procédures complexes. Les incompréhensions et la perte d'informations qui en découle peuvent avoir un impact considérable sur les chances de réussite d'un procès.

Il convient de s'assurer que la personne de liaison dans l’entreprise parle très bien l’allemand ou que l'avocat mandaté en Allemagne parle très bien le français. Bien sûr, la communication en anglais est possible, mais cela peut être moins évident en raison d'éventuelles barrières linguistiques irrémédiables, ce qui compromettrait inutilement les chances de succès d’un procès.

En outre, il est toujours utile de faire appel à des avocats maitrisant non seulement le droit allemand, mais également le droit français et le droit international (en particulier le droit de la vente internationale de marchandise), car certains procès se gagnent en faisant application du droit le plus adéquat. Un avocat de formation purement nationale a parfois un champ de vision trop limité sur ces problématiques internationales.
 

7 Quels sont les montants des honoraires d’un avocat en Allemagne ?

Le droit allemand prévoit une rémunération légale des avocats, la Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (la loi sur la rémunération des avocats) établit soit une rémunération fixe selon un barème soit une fourchette entre une rémunération minimale et une rémunération maximale, modulable selon le montant de la valeur du litige.

Cette fourchette est déterminée en fonction de la difficulté du dossier, du temps passé par l’avocat et de la situation patrimoniale du client. Compte tenu du fait que le calcul des honoraires se fait à l’aide du barème, un certain nombre de calculateurs de frais d’avocats existent en Allemagne, notamment celui de Foris.

Il est toujours possible pour le client de s’affranchir de cette rémunération légale par la conclusion d’une convention d’honoraire. Cette convention d’honoraire fixera soit la facturation selon un taux horaire (parfois dégressif ou plafonné), soit selon un forfait.

Le montant de l’honoraire est libre sous la seule limite qu’en cas de contentieux judiciaire, il ne peut être inférieur à ce qui serait normalement prescrit par la Rechtsanwaltsvergütungsgesetz.

Les taux horaires des avocats agissant en droit des affaires allemand varient entre 250€ et 600€ (https://www.juve.de/rechtsmarkt/stundensaetze; voir aussi l’étude de l’institut SOLDAN sur la rémunération des avocats en Allemagne)

8 Peut-on convenir d’un honoraire de résultats en Allemagne ?

Les honoraires de résultats sont en principe prohibés en Allemagne (https://dejure.org/gesetze/RVG/4a.html).

Il existe cependant une exception à ce principe. Les honoraires de résultats sont uniquement admissibles si le client serait, en raison de sa situation économique et patrimoniale, dans l’impossibilité d’agir en justice. Ainsi la conclusion d’un accord d’honoraire de résultats doit être la seule possibilité pour le client de pouvoir agir en justice.

Cette impossibilité doit être caractérisée par des critères objectifs et non liée à des critères subjectifs propres au client tel que la crainte de ne pas gagner le procès.

9 Quels peuvent être les frais supplémentaires ?

Il faut tout d’abord relever que contrairement à une procédure française, les frais de justice doivent être réglés en avance par la partie à l’introduction de l’instance en Allemagne (Gerichtskostenvorschuss). Ces frais sont calculés en fonction du montant de la créance de la partie (https://e-justice.europa.eu/content_costs_of_proceedings-37-de-maximizeMS-fr.do?member=1).

En plus du règlement des honoraires de l'avocat, celui-ci doit être remboursé de ses frais, tels que les photocopies, les frais de port et de déplacement. Les frais nécessaires à la procédure doivent être également payés, tels que les frais d'huissier, d'expert ou les frais de traduction.

10 Qui a la charge des frais d’avocats et de justice ?

Chaque partie doit régler les honoraires de son avocat.

Dès lors que la partie obtient pleinement gain de cause dans un procès, elle peut voir les honoraires légaux de son avocat ainsi que les frais de justice remboursés par la partie succombante. Cette créance doit être reconnue par le juge rendant une ordonnance dite d'évaluation des coûts. La partie gagnante détient alors une créance en remboursement contre la partie succombante.

Le remboursement des frais d’avocats et de justice a une dimension bien plus dissuasive qu’en France.
 

11 Comment sont versées les sommes d’argent par la partie adverse ?

Le mandat ad litem permet seulement  à l’avocat de voir les frais de justice et d’exécution ainsi que les intérêts versés sur son compte professionnel.

Dès lors, pour le versement de toutes les autres sommes, l’avocat doit justifier d’un mandat spécial en vue de la réception des sommes, la Geldempfangsvollmacht. A défaut de mandat spécial, c’est à la partie de fournir ses coordonnées bancaires afin que l’huissier ou l’adversaire lui verse directement lesdites sommes. Contrairement à la France, les avocats allemands n’ont pas à faire transiter les sommes d’argents par un compte CARPA qui est un organisme géré par la profession d’avocat en France et ne se rencontrant pas en Allemagne. Ainsi, toute somme sera soit versée directement au client soit versée sur un compte fiduciaire de l’avocat à charge pour lui de reverser la somme encaissée à son client.
 

 

12  Quelles sont les règles de confidentialité pour un avocat allemand ?

En Allemagne, les avocats sont astreints à la confidentialité sauf avec leurs collègues, collaborateurs et salariés du même cabinet. Ceux-ci doivent également être liés par le principe de confidentialité.

La confidentialité s’impose alors à l’avocat hors de toutes ces exceptions, ainsi il ne peut communiquer à un autre confrère des informations sur son client. Il ne peut donc communiquer des informations concernant son client sauf si celui-ci l’autorise explicitement à les divulguer.

La confidentialité concerne toutes les informations relatives au client, cela s'applique également si elles ont été communiquées à son avocat par des tiers, par exemple par la partie adverse.

La confidentialité est illimitée dans le temps et l’espace.

S’agissant des correspondances entre un avocat français et un avocat allemand, l’avocat doit explicitement préciser que ce courrier est confidentiel, à défaut il est considéré comme officiel et non couvert par le secret professionnel.

Cette confidentialité n’est en revanche pas aussi sévère entres avocats allemands. En effet, un avocat peut transmettre à son client le contenu de sa correspondance avec l’avocat de la partie adverse. Il s’agit même d’une pratique courante en Allemagne.

Pour rappel, cela est prohibé en France à moins que la correspondance ne comporte la mention « OFFICIELLE ».
 

13 Comment changer d’avocat en Allemagne ?

Le client est toujours libre de changer d’avocat, cependant, en fonction du stade de l’avancement de la procédure, cela peut l’exposer à des frais importants.

Lorsque l’avocat a fait preuve d’une négligence grave dans la gestion du dossier, le client peut résilier le mandat et n’aura pas à régler les honoraires de l’avocat pour toutes les prestations qu’il aurait déjà accomplies. En revanche, dès lors que la négligence de l’avocat n’est pas démontrée, le client devra s’acquitter de la totalité des honoraires de son avocat congédié.

01.01.2020

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