Restructurations en Allemagne
Préparation du projet | Coûts et risques | Mise en œuvre du PSE
Nos avocats expérimentés en droit du travail allemand vous assistent dans le cadre de restructurations qui peuvent concerner des transferts de sièges ou d’établissements jusqu'aux licenciements collectifs et à la planification et la mise en œuvre de plans sociaux pour des filiales en Allemagne. Nous vous conseillons en amont d'une restructuration, calculons les coûts des licenciements, élaborons avec vous une stratégie et la mettons en œuvre avec vous.
Nos services en matière de
restructurations en Allemagne
- Explication de la procédure de licenciement collectif en Allemagne
- Planification et mise en œuvre d'un plan social allemand
- Calcul des coûts et estimation des risques financiers
- Conseils sur la stratégie à adopter, recommandations d'actions
- Préparation des documents nécessaires
- Défense de vos intérêts devant les autorités sociales allemandes (agence pour l’emploi etc.)
- Négociation des accords
- Représentation devant les tribunaux du travail allemands
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Informations sur
les restructurations en Allemagne
Qu'entend-on par restructuration ?
Une restructuration en Allemagne est une mesure individuelle ou un ensemble de mesures prises à l'égard d'une filiale allemande afin de l'optimiser ou, au contraire, de la sortir d'une crise.
Il peut s'agir de la fusion de différentes entreprises, mais aussi de la réduction des effectifs, voire de la fermeture d'un site entier, avec les plans sociaux (PSE – plan de sauvegarde de l’emploi) qui peuvent en découler, ou encore de la voie de redressement judiciaire.
Le cas d'application le plus fréquent d'une restructuration en Allemagne est la réduction de la taille de l'entreprise par le biais de licenciements collectifs, souvent prononcés pour des raisons économiques, dans les grandes entreprises et les projets de licenciement dans le cadre d'un plan social.
Vous trouverez ci-dessous nos principaux conseils en matière de restructuration en Allemagne :
1
Licenciement pour motif économique
L'employeur peut licencier des salariés en Allemagne pour motif économique s’il supprime des postes et n’a aucune possibilité de reclasser les salariés concernés à un autre poste. Contrairement à la France, l’employeur en Allemagne ne doit pas obligatoirement justifier un licenciement pour motif économique par des difficultés économiques. Par ailleurs, il doit respecter les critères d’ordre des licenciements (la sélection sociale, Sozialauswahl).
2
Information des autorités
En cas de licenciement collectif à partir des seuils définis par la loi dépendant de la taille de l’entreprise, le droit du travail allemand impose à l’employeur d’informer préalablement l’Agence fédérale pour l’emploi allemande (Bundesagentur für Arbeit ) d’un projet de licenciement collectif.
3
Négociation d'un plan social
Si l’entreprise en Allemagne dispose d’un comité d’entreprise (Betriebsrat), ce dernier doit être consulté préalablement à tout projet de licenciement. A partir des seuils définis par la loi dépendant de la taille de l’entreprise, l’employeur en Allemagne doit négocier avec le Betriebsrat un plan social (l’équivalent d’un PSE en France) et se mettre d’accord avec ce dernier sur la mise en œuvre de la restructuration. Dans le cadre de la consultation du comité d'entreprise allemand, un certain formalisme doit être respecté. Le comité d'entreprise allemand a le droit de se faire conseiller par un avocat aux frais de la société. En cas d’absence d’une instance représentative du personnel, l’employeur en Allemagne n’est pas obligé d’adopter un plan social et ce indépendamment de la taille de l’entreprise.
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Quels sont les risques liés aux licenciements économiques en Allemagne ?
Le salarié licencié peut se défendre contre son licenciement devant les tribunaux du travail allemands. L'action en contestation du bien-fondé du licenciement en Allemagne (Kündigungsschutzklage) est soumise à un délai très court de 3 semaines.
En ce qui concerne les conséquences d'un licenciement en Allemagne, il faut distinguer selon qu'il y avait ou non des motifs de licenciement. Si le licenciement est justifié, le salarié licencié n'a droit qu'au salaire pendant le préavis ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés non pris. Contrairement à la France, aucune indemnité de licenciement n’est due en cas de licenciement valable.
Si le licenciement n'est pas justifié (notamment en cas de non-respect des critères d’ordre des licenciements), l’employeur en Allemagne est condamné à réintégrer le salarié dans l’entreprise à moins de négocier avec le salarié un accord transactionnel (moyennant la rupture du contrat en contrepartie du paiement d’une indemnité transactionnelle).
Comment Qivive vous accompagne dans le cadre
d'une restructuration en Allemagne ?
Nos avocats sont spécialisés dans la mise en œuvre de procédures de licenciement collectif et de plans sociaux (PSE) en Allemagne et commenceront par déterminer avec vous vos besoins concrets. Nous élaborerons avec vous une stratégie pour restructurer votre filiale avec succès et si possible sans grève.
Il s'agira de présenter les options (petite ou grande procédure de licenciement, justification des licenciements pour motif économique, nécessité d'un plan social, ouverture d'une procédure d'insolvabilité, etc.). Nous calculerons le coût des mesures de restructuration liées au licenciement et préparerons tous les documents nécessaires à la procédure de licenciement en Allemagne et vous accompagnerons lors des négociations avec le comité d’entreprise allemand (Betriebsrat). En cas de litige, nous vous accompagnons dans la négociation des accords transactionnels et vous représentons également devant les tribunaux du travail allemands.
Grâce à notre expérience dans le domaine des restructurations en Allemagne vous avez à vos côtés un partenaire calme et réfléchi qui vous guide en toute sécurité tout au long du projet et qui s'assure que vous mettez en œuvre toutes les étapes nécessaires à la rupture, avec des risques et des coûts qui restent gérables.
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