Contentieux devant les tribunaux allemands
Examiner les perspectives | Représentation devant le tribunal | Rédiger les actes de procédure
Nous représentons des sociétés francophones et leurs filiales allemandes dans tous les contentieux en Allemagne. Indépendamment du fait que vous soyez en défense ou que vous devez assigner une autre entreprise, nous sommes à vos côtés. Nous vous conseillons sur la stratégie à adopter et assurons l’intégralité des écritures et audiences devant les tribunaux.
Nos prestations dans le domaine du
contentieux en Allemagne
- Examen des perspectives de réussite d'une action en justice ou d’une défense
- Négociations en vue d’aboutir à une transaction
- Représentation devant tous les tribunaux en Allemagne ou en France et dans toutes les procédures civiles et commerciales (mesures provisoires, référés-expertise, procédures principales)
- Rédaction de tous les actes de procédure en allemand (assignation, conclusions etc.) et discussion sur leur contenu en français
- Collaboration avec des avocats et huissiers locaux
- Plaidoirie
Vous cherchez un avocat qui vous conseille et représente dans un litige en Allemagne ?
Informations sur
les procédures devant les tribunaux en Allemagne
Que faut-il savoir sur les contentieux allemands ?
Tous les conflits de droit privé ou commerciaux sont traités dans le cadre d'un procès civil. Il s'agit par exemple de litiges portant sur des contrats de location ou de vente. Le code de procédure civile allemand régit le déroulement d'un procès civil. Plus de 1.000 paragraphes décrivent comment se déroulent les contentieux judiciaires en Allemagne, les procédures d'injonction de payer ou les exécutions forcées. Un procès civil en Allemagne peut comporter les phases suivantes :
- Assignation
- Audience de conciliation
- Audience de plaidoirie
- Obtention de preuves
- Jugement
- Appel
- Cassation
1
L’assignation en Allemagne
Comme en France, le contentieux en Allemagne commence par une action en justice. Cela peut se faire de différentes manières : Le demandeur peut déposer une assignation auprès du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance compétent. Contrairement à la France, l’assignation en Allemagne est transmise au Tribunal qui assurera l’assignation et l’enrôlement.
2
L'audience de conciliation
Avant d'en arriver à l'audience, le litige peut souvent être résolu lors d'une audience de conciliation. Lors de cette audience, le tribunal examine d'abord les faits et l'état du litige. Ensuite, les parties tentent de se mettre d'accord. Souvent, les juges allemands essayent de pousser les parties à une transaction pour éviter une procédure contentieuse longue et couteuse.
3
L’audience orale
L’audience orale (mündliche Verhandlung) en Allemagne constitue une grande différence par rapport au droit du contentieux français. Si l'audience de conciliation n'aboutit pas à un accord ou si elle n'est pas nécessaire dans un cas particulier, une audience orale est organisée par les juges.
Celle-ci est préparée par écrit. Les parties présentent tous les arguments en faveur de leurs demandes ou contre celles de l'autre partie dans le cadre de conclusions (Schriftsätze). Les juges du tribunal prennent toujours connaissance des différentes conclusions et demanderont aux parties d’étayer leurs positions factuellement ou juridiquement afin d’avoir une vue complète avant l’audience orale.
Lorsque la valeur du litige est faible, une décision peut être rendue sans audience de conciliation et/ou orale en Allemagne.
4
Obtention des preuves et jugement
Les parties ont présenté leurs arguments lors de la procédure orale. Il se peut toutefois que les affirmations factuelles présentées ne concordent pas sur des points décisifs. Dans ce cas, le tribunal procède à l'administration des preuves (Beweiserhebung).
Lorsque le juge a entendu toutes les parties, qu'il a réuni les preuves nécessaires et qu'il n'y a pas encore d'accord, le tribunal rend un jugement. Ce jugement est signifié aux parties par le tribunal – contrairement au droit français, il n’existe pas de signification de partie à partie en Allemagne.
5
Appel
Si une ou plusieurs parties ne sont pas satisfaites du jugement, elles peuvent faire appel auprès de l'instance suivante. Un appel n'est toutefois possible en Allemagne que si le premier tribunal autorise l'appel ou si la valeur du litige dépasse la somme de 600,00 €. En outre, l'appel n'est recevable que s'il est interjeté dans le mois suivant la notification du jugement. Il est interjeté par un avocat ou une avocate. Une fois le délai écoulé, le jugement est définitif. Le procès en appel se déroule de manière similaire à celui de première instance.
6
Cassation
Dans certains cas limitativement énumérés, la partie insatisfaite de l’arrêt de la Cour d’appel (Berufungsgericht) pourra se pourvoir en Cassation. Comme en France, la cassation ne portera que sur des aspects juridiques et non factuels.
7
L’organisation des tribunaux en Allemagne
Un procès civil peut se dérouler devant deux, mais au maximum trois tribunaux : le tribunal d'instance ou de grande instance, la cour d'appel et la Cour de cassation.
Le contentieux d'une valeur inférieure à 5.000 € est porté devant le tribunal d'instance (Amtsgericht) pour les litiges. Pour certains litiges, le tribunal d'instance est compétent indépendamment de la valeur du litige, par exemple pour les affaires familiales et les affaires de location. Les appels contre des jugements rendus par le tribunal d’instance sont portés devant le tribunal de grande instance (Landgericht) – hormis pour les contentieux en droit de la famille, dans lesquels la Cour d’appel tranchera. Le tribunal de grande instance est compétent en Allemagne pour les valeurs en litige supérieures à 5.000 €.
Si un procès débute au tribunal de grande instance, l’appel contre les jugements est porté devant la cour d'appel régionale (Berufungsgericht).
La Cour de cassation (Bundesgerichtshof) est compétente pour tous les pourvois en cassation en Allemagne.
Pour trouver le tribunal compétent en Allemagne, vous pouvez chercher sur l’annuaire du répertoire des lieux et des tribunaux .
Obligation de se faire représenter par un avocat
Vous pouvez vous présenter vous-même devant le tribunal d'instance, sauf s'il s'agit d'affaires matrimoniales ou de certaines autres affaires familiales. Vous avez besoin d'un avocat devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel et la Cour fédérale de justice.
Pour plus d’information sur la recherche des avocats .
Quelles sont les spécificités du contentieux en Allemagne ?
Les contentieux commerciaux en Allemagne présentent un certain nombre de différences par rapport à un procès devant les tribunaux en France.
| Nous n’allons en citer que quelques-uns : |
| 1 Frais de tribunaux (Gerichtskostenvorschuss) qui sont calculés en fonction de la valeur en litige (Calculateur de frais de justice en ligne ) doivent être avancés par la partie demanderesse |
| 2 Notification de l’assignation par le tribunal et non par la partie |
| 3 Pas de différenciation entre avocat postulant et avocat plaidant |
| 4 Beaucoup de procédures contentieuses en Allemagne se terminent très tôt par une transaction suggérée par les juges |
| 5 Juges professionnels, et ce même au tribunal commercial |
| 6 Partie gagnante est en général remboursée sur la base du barème légal de tous ses frais d’avocats (Calculateur de frais d'avocat en ligne ) |
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Nous disposons d’une grande équipe d’avocats franco-allemands ayant une grande expérience dans le contentieux devant les tribunaux allemands. Au début d’un contentieux, nous analyserons avec vous les pièces et éléments factuels pour préparer au mieux les écritures. Nous vous calculerons les coûts et risques liés à la procédure devant le tribunal allemand. Nous vous représentons devant tous les tribunaux allemands et assurons les audiences. Nous rédigerons tous les actes de procédure (assignation, conclusions), plaiderons votre dossier devant les juges et mandaterons, le cas échéant, les huissiers pour signifier les actes de procédure.
Grâce à notre expérience, nous sommes en mesure de vous proposer dans des délais très courts des solutions sur mesure pour réussir votre contentieux en Allemagne. Vous pouvez communiquer avec nous en français tout au long du procès et gagnez ainsi en assurance dans le pilotage du projet.
Nos compétences
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