Absence de prise en compte des salariés à l'étranger pour calculer les effectifs et mettre en place le cas échéant la codétermination ou composer le Conseil de surveillance
Le calcul des effectifs pour vérifier si les seuils visés au paragraphe 1, alinéa 1er, point 2, et au paragraphe 7, alinéa 1er, de la Mitbestimmungsgesetz (loi sur la participation des salaires aux décisions de la société) se base uniquement sur le nombre de salariés travaillant en Allemagne.
LG Hambourg 6.2.2018,403 HKO 130/17
15.03.2018
Autres publications sur des thèmes similaires
15.04.2025 : Gesellschaftsrecht
La valeur juridique d’une déclaration d’un gérant d’une GmbH
24.02.2025 : Gesellschaftsrecht
Responsabilité des dirigeants en Allemagne (amendes en matière de cartel)
16.12.2024 : Insolvenzen / Restrukturierungen
Liquidation d’une GmbH et attestations nécessaires