Acquisition d’un e-commerce en Allemagne (Asset Deal)
Vous souhaitez faire l’acquisition d’un e-commerce allemand ? Vous trouverez ci-après nos 5 astuces.
Commençons par une bonne nouvelle : A l’inverse du droit français, le droit allemand ne connait pas la notion de fonds de commerce. Droit d’enregistrement, délai d’opposabilité des créanciers et publications peuvent donc être oubliés.
- En l’absence de la notion de fonds de commerce, l’importance de lister les actifs acquis
- Spécificité du compte Amazon
- Protection des données
- Transfert des salariés
- TVA
Fusions & Acquisitions (M&A) en Allemagne
Alors qu’en France, l’universalité du fonds de commerce permet de faire l’acquisition des actifs liés au fonds de commerce même s’ils ne sont pas listés, il convient, en droit allemand, de prêter une grande attention à la liste des actifs cédés ainsi que la liste des actifs exclus de la cession.
S’agissant de la cession d’un e-commerce, il convient de porter une attention toute particulière aux différents comptes transmis (Amazon, Shopify et autres marketplace). En effet, la manière dont sont transmis les comptes est différente en fonction de la marketplace et il faudra prévoir de manière précise ce que le cédant et le cessionnaire devront réaliser pour procéder à la cession effective des comptes. Il convient également de prendre en compte qu’Amazon n’autorise pas la détention de plusieurs comptes Amazon par une même société.
La protection des données personnelles doit également être prise en compte suffisamment tôt lors d’une telle opération, sous peine de se voir infliger de lourdes amendes. Tout transfert de données clients à l’acquéreur nécessite une base juridique conformément au règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») qui doit être soigneusement vérifiée et documentée.
La question de savoir si un transfert est autorisé et dans quelles conditions ce transfert peut avoir lieu peut varier en fonction de la catégorie des données transférées. Il convient également de noter que le cédant et l’acquéreur sont tous deux soumis à des obligations d’information. Il est donc recommandé au cédant d’informer les clients concernés en amont du transfert (par exemple directement après le signing et avant le closing) de la procédure envisagée et de leurs droits conformément au RGPD. De plus, le cédant devra leur donner la possibilité de s’opposer au transfert pendant une période raisonnable (par exemple 4 semaines). Après expiration du délai d’opposition, les données des clients qui ne se sont pas opposés pourront être transférées à l’acquéreur.
Dans la plupart des cas, la cession d’un fonds de commerce en Allemagne sous la forme d’un Asset Deal (cession d’actifs) constitue un transfert d’entreprise au sens de la règlementation européenne. Ce dernier a pour effet, en droit allemand tout comme en droit français, le transfert automatique, par effet de la loi au moment de la prise d’effet de la cession, de tous les contrats de travail des salariés du vendeur à l’acquéreur. Le vendeur et/ou l’acquéreur ont l’obligation d’informer les salariés concernés préalablement au transfert. Les salariés auront cependant le droit de s’opposer par écrit au transfert dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier d’information correcte et complète (auquel cas ils resteront salariés du vendeur).
Enfin, si vous souhaitez faire l’acquisition d’un e-commerce, n’oubliez pas de vous enregistrer à la TVA des pays dans lequel lesquels les produits seront vendus bien avance. Dans l’hypothèse inverse, vous ne pourrez pas démarrer votre activité directement après la cession.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter notre spécialiste, Anne Briswalter et lire notre memo sur le fonds de commerce en Allemagne.
21.06.2022
