Allemagne : les obligations à respecter selon les effectifs de l’entreprise
Tout comme en France, le dépassement de certains seuils d’effectifs au sein d’une entreprise engendre pour l’employeur de nouvelles obligations.
Retrouvez ci-dessous les principales obligations que tout employeur allemand doit respecter selon les effectifs de son entreprise :
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Nombre de salariés |
Disposition légale / réglementaire |
Niveau d’appréciation de l’effectif |
Obligations |
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1 (selon la situation) |
entreprise |
L’employeur doit nommer un médecin du travail (Betriebsarzt) si cela est nécessaire compte tenu :
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1 (selon la situation) |
entreprise |
L’employeur doit nommer un conseiller spécialisé pour la sécurité au travail (Fachkraft für die Arbeitssicherheit) si cela est nécessaire compte tenu :
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2 |
entreprise |
L'employeur doit désigner un secouriste dans l’entreprise pour les premiers secours. Ce nombre augmente à compter de 20 assurés dans l’entreprise (et varie en fonction du domaine d’activité). |
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1 à 49 |
société |
Le prêt de main d’œuvre sans autorisation préalable est possible pendant une période maximale de 12 mois pour éviter une mesure d’activité partielle ou des licenciements. |
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5 |
entreprise |
Un comité d'entreprise (Betriebsrat) peut être élu à l’initiative du personnel. Seuls les salariés peuvent décider d’organiser ces élections. Composition du Betriebsrat :
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>10 |
entreprise |
Les salariés bénéficient des règles de protection contre le licenciement selon lesquelles le licenciement doit reposer sur un motif légal. En-dessous de ce seuil, il est possible de licencier sans motif. Attention : Pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2004, la protection vaut à compter d’un effectif supérieur à 5 salariés. |
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>10 |
lieu de travail |
Une salle de pause doit être mise à disposition si plus de 10 salariés sont présents en même temps dans les locaux. Si la sécurité ou la santé des salariés l’exigent, la salle de pause peut être requise avant l’atteinte de ce seuil |
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>15
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société |
Possibilité d’être dispensé d’activité pour les salariés s’occupant d’un proche nécessitant des soins à domicile. |
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société |
Possibilité pour un salarié de demander à travailler à temps partiel ou, pour un salarié en congé parental, de reprendre une activité à temps partiel. L’employeur ne peut s’y opposer que dans des cas exceptionnels. |
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20
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entreprise |
La nomination d’un délégué à la protection des données personnelles (DPO) est obligatoire. |
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société
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La proportion d’emploi de salariés lourdement handicapés doit correspondre à au moins 5% de l’effectif, soit :
En cas de non-respect de ce taux d’emploi, l’employeur verse une contribution financière. |
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> 20
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société |
En présence d’un comité d’entreprise, celui-ci doit être consulté et donner son accord sur les mesures concernant le personnel, notamment les embauches ou mutations. |
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société |
En présence d’un comité d’entreprise, celui-ci doit être informé et consulté sur les mesures entraînant une modification de l’entreprise (fusion, cession, fermeture, etc.) et leur impact sur le personnel. L’employeur doit se concerter avec le comité d’entreprise sur ces mesures. |
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société |
En cas de restructuration et en présence d’un comité d’entreprise, l’employeur doit négocier un accord d’équilibre des intérêts (Interessenausgleich) et un plan social (Sozialplan) avec lui. |
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société
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La nomination d'un chargé de la sécurité (« Sicherheitsbeauftragter ») tenu d’assister l’employeur en matière de santé et sécurité des salariés est obligatoire. |
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entreprise |
Tout projet de licenciement collectif doit être préalablement notifié à l’Agence du travail compétente lorsque :
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entreprise |
L'employeur doit créer un comité de protection au travail (« Arbeitsschutzausschuss ») composé de l’employeur, de membres du comité d’entreprise, du médecin du travail (Betriebsarzt), du conseiller spécialisé pour la sécurité au travail (Fachkraft für die Arbeitssicherheit) et du chargé de la sécurité (Sicherheitsbeauftragter). |
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>25 |
société |
Un salarié peut être partiellement dispensé d’activité pendant 24 mois au maximum lorsqu’il s’occupe à domicile d’un proche nécessitant des soins (travail au moins 15 heures par semaine). |
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>30 |
société |
L’employeur ne peut plus obtenir le remboursement du salaire versé au salarié en arrêt de travail dans le cadre de l’obligation de maintien du salaire. |
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>45 |
société |
Un salarié peut demander la réduction de son temps de travail pour une durée déterminée sous certaines conditions. |
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>100 |
société |
La mise en place d’un comité économique d’entreprise (« Wirtschaftsauschuss »), interlocuteur de l’employeur et du comité d’entreprise pour les affaires économiques, est obligatoire. |
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≥ 200 |
entreprise |
Un ou plusieurs membres du comité d’entreprise doivent être entièrement dispensés de toute activité afin de se consacrer exclusivement à leur mandat |
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>200 |
entreprise |
Les salariés ont le droit de s’informer sur la rémunération de postes comparables pour s’assurer du respect de l’égalité de salaires entre hommes et femmes. |
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>500 |
société |
Un tiers du conseil de surveillance doit être composé de représentants des salariés dans les sociétés suivantes :
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société |
Les sociétés suivantes (doivent publier un rapport sur l’égalité en général et sur l’égalité en matière de salaire entre hommes et femmes :
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> 1000 ou > 100 (en cas de risques d‘accidents particuliers)
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§ 3a al. 1, § 4 al. 5, § 6 al. 4, point 4.3. annexe ArbStättV, ASR A4.3, point 6 |
lieu de travail |
L’employeur est tenu de mettre en place d’une salle de premiers secours |
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>2000 |
entreprise |
La moitié du conseil de surveillance doit être composée de représentants des salariés dans les sociétés suivantes :
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Au moins 5 salariés lourdement handicapés |
entreprise |
Les salariés lourdement handicapés élisent une instance représentative (Schwerbehindertenvertretung). |
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Au moins 5 salariés mineurs ou apprentis |
entreprise |
Les salariés mineurs et apprentis élisent une instance représentative (Jugend- und Auszubildendenvertretung). |
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Au moins 10 « cadres de direction » (leitende Angestellte) |
entreprise |
Les cadres de direction élisent une instance représentative (Sprecherausschuss). |
*NB : Le droit allemand distingue la notion d’entreprise de celle de société. Il convient de vérifier, selon l’obligation concernée, à quel niveau l’effectif s’apprécie.
