Création d'une GmbH en Allemagne par voie numérique
Depuis le 01.08.2022, la loi de transposition de la directive sur la numérisation (Gesetz zur Umsetzung der Digitalisierungsrichtlinie - DiRUG) adoptée le 10 juin 2021 par le Bundestag est entrée en vigueur. En transposant la directive sur la numérisation (RL 2019/1151/UE) du Parlement européen et du Conseil du 20.06.2019, le législateur allemand a ainsi ouvert la voie à une procédure numérique de création d'une Unternehmensgesellschaft (UG haftungsbeschränkt – l’équivalent de la SARL-S en France) et d'une GmbH (l’équivalent de la SARL), en plus de la possibilité créée de certifier en ligne les demandes d'inscription au RCS (Handelsregister).
Grâce à la communication par vidéo, les notaires peuvent certifier les déclarations de volonté nécessaires à la création d'une GmbH.
La procédure en ligne pourrait être particulièrement pertinente pour les associés dispersés dans le monde, d'autant plus qu'ils ne devront plus se présenter en personne devant le notaire à l'avenir.
- Champ d'application
- Déroulement de la nouvelle procédure en ligne
- Création par voie de procuration
- Perspectives
La loi de transposition de la directive sur la numérisation prévoit tout d'abord que l'authentification notariale obligatoire de l'acte de société d'une SARL est possible par voie numérique pour les apports en espèces (Bareinlage). À partir du 01.08.2023, le champ d'application de la constitution en ligne sera également étendu aux apports en nature (Sacheinlage). Seront exclus les apports de biens dont le transfert est à son tour soumis à l'obligation d'authentification par le notaire, comme par exemple le transfert de parts de SARL et de parts de terrains.
Les conditions requises à propos du déroulement de la nouvelle procédure se trouvent aux §§ 16 a et suivants de la loi sur l'authentification (BeurkG), au § 2 GmbHG (loi sur les S.A.R.L.) ainsi que dans la loi fédérale sur le notariat (Bundesnotarordnung - BNotO). Le système de vidéocommunication, qui permet la communication en temps réel ainsi que la transmission électronique de documents et de projets de contrats, est mis à disposition par le Conseil fédéral du Notariat allemand (§ 78 p BNotO).
- Conformément au § 16c BeurkG nouveau, les parties doivent s'identifier via une procédure obligatoire en deux étapes. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d'un appareil doté d'une fonction NFC, dont sont généralement équipés les téléphones portables disponibles dans le commerce.
- Pour s'identifier, les fondateurs français ont, dans un premier temps, besoin d'un document d'identité de l'UE qui présente une fonction eID (art. 9 du règlement eIDAS-VO, art. 8 par. 2, point C du règlement eIDAS-VO).
- Afin de s'assurer de l'identité des personnes impliquées, le notaire doit comparer dans un second temps la personne connectée avec une photo officielle provenant du support de stockage et de traitement électronique d'une pièce d'identité officielle ou d'un passeport. La transmission de la photo s'effectue via l'application « Notar » de la Bundesnotarkammer, c'est-à-dire de manière électronique. Il faut également disposer du code PIN de l'eID.
- Si le notaire connaît la personne concernée, il est possible de renoncer à la deuxième étape de l'identification (§ 16c BeurkG).
- Ensuite, un procès-verbal électronique de l'audience en ligne est établi conformément au § 16b BeurkG nouveau, ce qui correspond à l'ancien procès-verbal de constitution.
- Avec une signature électronique qualifiée (§16b al. 4 p. 1 BeurkG nouveau), tous les participants à la création ainsi que le notaire signent le procès-verbal électronique de la fondation de la société en ligne.
La procuration doit être signée devant un notaire (qui peut être établien France) qui certifie la signature du représentant légal de l’associé. Le dépôt de la procuration par voie électronique chez le notaire allemand n’est toujours pas possible.
La GmbH ainsi que l’UG (haftungsbeschränkt) deviennent des personnes morales lors de leur inscription au RCS. Les inscriptions au RCS présupposent que les gérants en fassent la déclaration auprès du tribunal chargé de la tenue du registre (Registergericht) sous forme authentifiée par un notaire. Cette authentification notariale peut également être effectuée par voie numérique. Il en va de même pour la liste des associés, qui doit obligatoirement être déposée au RCS après création d’une GmbH.
À ce jour, le législateur allemand n’a pas prévu de procédure par voie numérique pour la cession de parts sociales, la création d’une AG (l’équivalent d’une SA en France) ni pour la dissolution de la GmbH. Pour ces actes, il faudra toujours prendre rendez-vous chez le notaire
Tout porte à croire que les entreprises, les fondateurs, les notaires (et les tribunaux chargés de la tenue des registres) acquièrent de l'expérience avec la nouvelle constitution par voie numérique de la GmbH. Quoi qu'il en soit, le DiREG étendra en 2023 le champ d'application de l'authentification notariale en ligne aux procurations de constitution, aux mesures de capital et aux décisions prises à l'unanimité pour la modification des statuts de la GmbH.
24.08.2022
