Discrimination dans annonce d’emploi en Allemagne
Un Conseil de Prud’hommes régional allemand (Landesarbeitsgericht LAG Mecklenburg-Vorpommern 17/10/2023 - 2 Sa 61/23) a récemment eu l’occasion de se prononcer sur une éventuelle discrimination contenue dans une annonce d'emploi.
Un propriétaire de station-service avait publié une offre d'emploi en ligne pour renforcer son équipe de vente, en utilisant la formulation suivante : "Nous sommes une équipe jeune et dynamique avec de l'essence dans les veines et recherchons un renfort".
Le demandeur, âgé d'environ 50 ans à l'époque, avait postulé en mai 2022, mais n'avait pas été retenu. À la place, l'employeur avait embauché un employé de 48 ans à temps partiel en juillet 2022.
Le demandeur prétendait que la mention "équipe jeune et dynamique" dans l'annonce indiquait une discrimination liée à l'âge. Il demanda entre autre des dommages et intérêts.
Cependant, le Tribunal a jugé que cela ne constituait pas une discrimination envers l'âge, car il n'y avait pas de preuve de discrimination directe ou indirecte selon la loi allemande sur l'égalité de traitement (AGG). Selon les juges, il n'était pas clair que l'annonce visait spécifiquement à recruter des personnes plus jeunes puisqu’il n'existe pas de définition universelle de "jeune".
De plus, la demande d'indemnisation en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) avait également rejetée faute d’avoir prouvé un quelconque préjudice matériel concret lié à une violation du RGPD.
Conseil :
Quand bien même les demandes ont été écartées, nous vous recommandons d’être particulièrement vigilant dans la formulation de vos offres d’emploi mais aussi des lettres de rejet de candidature.
Les nombre de contentieux pour pratiques discriminatoires en Allemagne ne cesse de croitre et il est toujours utile d’être prudent pour ne pas s’exposer à des demandes de dommages et intérêts. A titre complémentaire, un autre Conseil des Prud’hommes allemand avait d’ailleurs, en 2020, décidé que constituait une discrimination l’offre d’emploi contenant la formulation « équipe jeune et dynamique ».
06.02.2024
