FAQ : Les frais de prodécure en droit allemand
En droit allemand, la procédure devant les tribunaux en matière civile et commerciale n’est pas gratuite et les dépenses liées au procès sont généralement assumées par les parties. Par conséquent, à l’issue du litige, le juge doit répartir les frais générés par la procédure entre les parties. Cependant, le début de la procédure présente également des particularités par rapport à la procédure civile française.
- Quels sont les différents types de frais ?
- Comment les frais sont-ils calculés ?
- Comment se répartissent les frais ?
- Qu'est-ce que l'avance sur frais de justice (Gerichtskostenvorschuss) ?
1 Quels sont les différents types de frais ?
En droit allemand, on distingue deux types de frais de procédure :
- Les frais de justice. Il s’agit principalement des droits payés pour l’intervention du tribunal. Les forfaits sont calculés conformément à la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz) et doivent être payés lors de chaque procès.
Ils comprennent, en outre, les débours du tribunal liés à l’obtention d’un moyen de preuve, par exemple l’audition d’un témoin (frais de voyage ou perte de revenu pour le témoin), les traductions des documents ou le recours à un expert judiciaire. Ces frais ne sont dus que lorsque les coûts ont été réellement engagés. Le calcul de ces forfaits est régi par la loi relative aux rémunération et indemnités dans le système judiciaire (Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetz).
- Les frais extrajudiciaires : Ils comprennent principalement les honoraires des avocats ainsi que les frais de déplacement de ces derniers et des parties liés au contentieux.
La part des honoraires d’avocat remboursables par la partie perdante à la partie qui obtient gain de cause est calculée selon les barèmes de la loi relative à la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG). Ne seront en revanche pas remboursés les honoraires allant au-delà des seuils fixés dans cette loi, et qui ont été convenus entre l’avocat et son client dans le cadre de conventions d’honoraires dérogatoires (souvent au temps passé). Les honoraires de résultat (quota litis) sont en revanche interdits, contrairement à la France qui les autorise mais à des conditions strictes.
2 Qu'est-ce que l'avance sur frais de justice (Gerichtskostenvorschuss) ?
Contrairement au droit français, le demandeur au procès doit verser une avance sur frais de justice au moment de l’introduction de l’instance (Gerichtskostenvorschuss). La procédure (notamment la signification au défendeur) ne commence qu'après paiement de cette avance. Si vous souhaitez agir en justice en Allemagne, vous devez donc verser une somme correspondant à la valeur des frais de justice. Il convient d'en tenir compte pour déterminer l'opportunité d'une action en justice en Allemagne.
3 Comment les frais sont-ils calculés ?
Le montant des frais de justice et extrajudiciaires est calculé en fonction de la valeur du litige (Streitwert) – qui correspond à la valeur des demandes formulées par les parties – et de l’issue concrète de la procédure (si le litige se termine par jugement contradictoire, jugement par défaut, désistement d’instance, acquiescement à la demande par le défendeur, conclusion d’une transaction judiciaire entre les parties etc.).
En principe, le montant du litige est égal au montant de la demande principale, sans inclure les demandes accessoires. La valeur du litige augmente si le défendeur formule lui-même une demande reconventionnelle, sauf en cas d’identité économique entre demande principale et reconventionnelle.
Exemple: Le demandeur réclame 50.000 EUR de rémunération sur la base d’un contrat de distribution. Le défendeur demande non seulement le rejet de la demande, mais également, par une demande reconventionnelle, que le tribunal constate la résiliation du contrat. Dans ce cas, la demande du défendeur n’augmente pas la valeur en litige. L’idée est que, dans les deux cas, le tribunal devra examiner essentiellement les mêmes questions de fond (à savoir l’existence d’un contrat de distribution). L’effort reste donc le même et les coûts ne seront donc pas augmentés.
Une fois la valeur du litige déterminée, elle est convertie en frais de justice ou extrajudiciaire selon des formules légales par le greffe du tribunal. La particularité réside dans le fait que les frais de justice dits « simples » (einfache Gerichtsgebühr) sont calculés en fonction de la valeur du litige. Selon le déroulement et l'issue de la procédure, ces frais peuvent être multipliés par un coefficient, ce qui rend la procédure plus ou moins coûteuse. En revanche, le montant des frais n’augmente pas proportionnellement au montant en litige, au contraire : Plus la valeur en litige est élevée, plus les frais seront proportionnellement faibles.
A titre d’exemple :
|
Valeur en litige |
Montant d’avance sur les frais de justice |
|
50.000 EUR |
1.914 EUR |
|
100.000 EUR |
3.594 EUR |
|
500.000 EUR |
12.414 EUR |
|
5.000.000 EUR |
69.114 EUR |
Il existe des exceptions à cette règle lorsque le litige se termine à l'amiable par une transaction ou lorsque le demandeur se désiste de sa demande parce qu'il s'aperçoit qu'il l'a dirigée contre le mauvais défendeur ou que, pour d'autres raisons, il s’avère que la demande n'a aucune chance d'aboutir. Dans ce cas, les frais de justice se réduisent (par exemple les frais judiciaires indiqués ci-dessus sont divisés par trois). L'idée sous-jacente est que la charge de travail du tribunal se réduit par une fin anticipée du litige.
4 Comment se répartissent les frais ?
Le principe est le suivant : celui qui perd paie. La partie perdante prend à sa charge l’intégralité des frais liés au litige (frais judiciaires et frais d’avocats). Le droit allemand de la procédure civile ne prévoit pas de disposition comparable à l'article 700 du Code de procédure civile (CPC) français. Si une partie n’obtient que partiellement gain de cause, elle doit supporter une part des frais au prorata par rapport au montant en litige. Par exemple, si le demandeur avait réclamé une somme de 50.000 EUR, mais le tribunal lui accorde seulement 25.000 EUR, il supporte la moitié des frais.
Il existe des exceptions à cette règle qui peuvent entrainer une répartition différente :
- Si l’écart entre la demande et la somme accordée au demandeur est minime (environ 10 % selon la jurisprudence) et si le surplus n’a entrainé que des frais de procédure légèrement plus élevés, les frais de procédure peuvent être mis à la charge intégrale de la partie condamnée.
Exemple:Le demandeur demande 5.000 EUR, le tribunal n'accepte la demande qu'à hauteur de 4.500 EUR. Le défendeur peut néanmoins être condamné à payer l'intégralité des frais.
- Pour les demandes dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal (par exemple : réparation d’un préjudice moral), les frais peuvent être mis intégralement à la charge du défendeur, même si le montant accordé est inférieur à la demande.
Exemple: Le demandeur revendique une indemnité de 5.000 EUR à l'auteur d’un accident industriel en raison des douleurs qu'il a subies à cause de ses blessures. Le tribunal n'accorde qu'une indemnisation de 3.000 EUR. Cependant, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du défendeur dans leur intégralité.
- Si le défendeur acquiesce immédiatement à la demande du demandeur et si l’introduction de la demande n’a pas été justifiée par son comportement antérieur à l’instance, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du demandeur alors même qu’il obtient gain de cause.
- Si le demandeur se désiste de l’instance (suite à la signification de la demande au défendeur), les frais sont mis à sa charge.
- Si le défendeur paie la créance après l’introduction de l’instance et le demandeur se désiste par la suite, les frais sont répartis entre les parties par le juge selon l’équité (généralement, ils sont mis à la charge du défendeur si la demande avait des chances d’aboutir).
