La procédure judiciaire en Allemagne
La procédure civile allemande présente certaines spécificités qu’il est important de connaître lorsque l’on envisage d’intenter une action en justice en Allemagne ou que l’on est attrait devant les tribunaux allemands.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales étapes de la procédure :
- Compétence et composition des tribunaux
- Représentation obligatoire par avocat
- Assignation (Klageschrift)
- Déroulement de la procédure
- Particularités relatives aux règles d’obtention de preuves
- Jugement et exécution
1 Compétence et composition des tribunaux
Pour les matières civiles et commerciales sont compétents en Allemagne le Landgericht (pour les litiges supérieurs à 10.000 EUR et les questions de responsabilité de l’Etat) et le Amtsgericht (pour les litiges d’un montant inférieur à 10.000 EUR et ceux relatifs aux baux d’habitation).
L’Allemagne ne connait pas la distinction entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire comme en France. Les litiges commerciaux, tout comme les litiges civils, sont portés devant le Landgericht. Ce n’est qu’à la demande expresse de l’une des parties que l’affaire peut être transférée devant une chambre commerciale spécialisée (« Kammer für Handelssachen »), composée d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs consulaires (juges non professionnels) désignés par la Chambre de commerce et d’industrie. Ainsi, en Allemagne, les litiges commerciaux seront toujours jugés par au moins un magistrat professionnel. Il s’agit d’une différence majeure de la procédure française, où les litiges commerciaux sont tranchés par les tribunaux de commerce (ou tribunaux des activités économiques), composés uniquement de juges non professionnels.
Depuis le 1er avril 2025, il est par ailleurs possible de mener la procédure devant des chambres commerciales spécialisées (commercial courts) au sein des Oberlandesgerichte (équivalent des Cours d’appel). Il s’agit de formations de jugement spécialisées en droit des affaires compétentes à partir d’une valeur en litige de 500.000 EUR. La procédure devant les commercial courts est fortement inspirée par le droit de l’arbitrage : ainsi, l’anglais peut être choisi comme langue de la procédure, une conférence sur l’organisation de la procédure peut être organisée et la protection du secret des affaires est renforcée. Pour voir tous les avantages des commercial courts veuillez consulter notre article sur le renforcement de la place juridique allemande.
2 Représentation obligatoire par avocat
La représentation par avocat est, comme en France, obligatoire à partir d’une certaine valeur en litige.
Ainsi, elle n’est pas obligatoire devant le Amtsgericht sauf dans certains cas particuliers (par expl. en matière de divorce).
La représentation par avocat est en revanche obligatoire devant le Landgericht, mais également devant l’Oberlandesgericht (Cour d’appel) et le Bundesgerichtshof (équivalent de la Cour de cassation). Il convient de préciser que, contrairement à la France où les avocats sont rattachés à un Barreau, les avocats allemands sont admis à représenter leurs clients devant les tribunaux de l’ensemble du territoire. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir recours à des avocats postulants.
3 L’assignation (Klageschrift)
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- Contenu
L'article 253 du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ZPO) définit les mentions obligatoires que doit contenir une assignation (Klageschrift). Ainsi, il est impératif que
- le tribunal et les parties soient désignés,
- l'objet du litige soit déterminé,
- une demande précise soit formulée et chiffrée.
En outre, la loi énonce une série de dispositions détaillant le contenu de l’assignation, sans constituer pour autant des conditions de validité de celle-ci. Il s’agit notamment de :
- l’indication selon laquelle l'introduction de la demande a été précédée d'une tentative de médiation ou de toute autre procédure de règlement extrajudiciaire du litige, ainsi qu'une déclaration précisant l’existence d’éventuels motifs s'opposant à une telle démarche,
- la mention de la valeur en litige, lorsque la compétence de la juridiction en dépend et que l'objet du litige ne porte pas sur une somme d'argent déterminée,
- une déclaration précisant l’existence de motifs éventuels s'opposant à ce que l'affaire soit jugée par un juge unique,
- une déclaration indiquant l’existence d’éventuelles objections à la tenue d'une audience par visioconférence.
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- Enrôlement
En cas de représentation par un avocat, le dépôt de l’assignation devra obligatoirement être fait par ce dernier de manière dématérialisée, via la boîte postale électronique destinée aux avocats (beA).
Le tribunal est saisi dès l’envoi de l’assignation par beA.
Dans les procédures sans représentation obligatoire par avocat, l’assignation peut être déposée par écrit (ou même simplement faire l’objet d’une déclaration au greffe s'il s'agit d'une procédure devant l'Amtsgericht). Si une télécopie suffit, l’envoi par simple courriel n’est en revanche pas accepté.
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- Notification à la partie adverse
En Allemagne, le demandeur doit s’acquitter d’une avance sur les frais de justice (Gerichtskostenvorschuss) avant que le tribunal ne procède à la notification de l’assignation au défendeur. Le montant de cette avance dépend de la valeur en litige. Il peut donc être très important et implique que le demandeur paie des frais de justice avant même que le tribunal ne se saisisse de l’affaire. Il s’agit là d’une différence majeure comparé à la procédure française, qu’il faut donc bien anticiper avant d’agir devant les juridictions allemandes.
Une fois l’avance réglée, la notification de l’assignation au défendeur est ensuite effectuée par le tribunal lui-même, et non comme en France à l’initiative du demandeur par le biais d’un commissaire de justice.
L’instance est considérée comme pendante seulement à la date de notification de l’assignation au défendeur (et non à la date de saisine du tribunal comme en France). La prescription est suspendue et les intérêts commencent à courir à cette date, sauf dans les cas où le demandeur a été diligent (notamment paiement rapide de l’avance des frais de justice) : dans ce cas, c’est de manière rétroactive la date de la saisine du tribunal qui est déterminante.
4 Déroulement de la procédure
Au début de la procédure, le juge rend une ordonnance d’ouverture de la procédure, dans laquelle il indique en général à la partie défenderesse qu’elle dispose de deux semaines pour constituer avocat et de deux semaines supplémentaires pour répondre à l’assignation (Schriftliches Vorverfahren), faute de quoi elle s’expose à un jugement par défaut (Versäumnisurteil).
Exceptionnellement, s’il estime que la situation juridique est simple, le juge pourra prévoir directement d’entendre les parties en audience, sans échanges écrits préalables (früher erster Termin).
Après échange de l’assignation et des premières conclusions en défense, le juge fixe une date pour une première audience et éventuellement un calendrier pour que soient échangés des jeux de conclusions complémentaires. Il précise si, lors de cette première audience, des témoins seront déjà entendus. Indépendamment de la fixation d’un calendrier, les parties sont libres, jusqu’à la date d’audience de déposer d’autres jeux de conclusions, dans la limite du respect du contradictoire.
Avant la première audience, le tribunal prend connaissance de l’ensemble des conclusions échangées. Contrairement à la France, les conclusions en Allemagne ne sont pas récapitulatives, de sorte que chaque jeu devra être examiné par le juge.
Lors de la première audience, le Juge doit dans un premier temps, après avoir procédé à l’appel des causes et vérifié si les parties sont présentes et/ou représentées, activement chercher à obtenir un accord entre les parties : c’est la Güteverhandlung, l’audience de conciliation, laquelle est inconnue en procédure civile et commerciale française. Dans ce cadre, et s’il l’estime approprié au vu du dossier, le tribunal peut donner son avis sur l’issue du dossier.
Si une tentative de conciliation échoue, le tribunal présente aux parties sa compréhension des faits et du litige, pose des questions et indique les points de fait et de droit sur lesquels ils souhaitent entendre les parties. Sont en particulier discutées les conditions de recevabilité de l’assignation, celles-ci étant examinées d’office par le juge allemand. Les avocats des parties répondent alors aux questions posées, débattent et développent les points sur lesquels le tribunal a demandé des explications. Afin que le principe de l’oralité de la procédure soit respecté, il est nécessaire que les avocats réitèrent à l’oral, même de manière très succincte ou par une simple référence à leurs conclusions, les demandes formulées dans leurs écritures.
Le tribunal est responsable de la conduite du procès et peut donner ou retirer la parole aux parties. Contrairement à ce que l’on voit en France, les avocats ne se livrent pas à des plaidoiries proprement dites, mais répondent plutôt aux questions posées par le tribunal.
Une fois les points de vue exposés, le tribunal tentera en général à nouveau de parvenir à un accord amiable entre les parties.
Si les témoins n’ont pas été entendus au cours de la première audience, le tribunal fixera une autre date d’audience dédiée à l’audition de témoins.
En fonction de la façon dont se sera déroulée la première audience, le tribunal demandera éventuellement aux parties de conclure à nouveau sur certains points et fixera une nouvelle date d’audience.
Si le tribunal a entendu les témoins dès la première audience et estime avoir suffisamment d’éléments pour trancher le litige, il fixera une date de délibéré.
Contrairement à la procédure française, les parties auront toujours la possibilité de déposer, à la suite de l’audience, des notes en délibéré et ce même sans y avoir été invitées par le tribunal. Lesdites notes en délibéré ne pourront cependant porter que sur des questions de droit, aucun point de fait nouveau ne pouvant être soulevé.
5 Particularités relatives aux règles d’obtention de preuves
En procédure allemande, le tribunal n’établit pas les faits lui-même, mais fonde sa décision sur les faits tels qu’ils lui ont été présentés par les parties. Si un fait exposé par une partie n’est pas contesté par l’autre, il sera considéré comme acquis par le juge, et ce même si aucune preuve n’est apportée à l’appui de celui-ci. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parties que le tribunal demandera des preuves supplémentaires s’il l’estime nécessaire ou recueillera lui-même des preuves, par le biais d’audition de témoins par exemple.
La partie sur laquelle repose la charge de la preuve doit indiquer pour chaque point de fait qu’elle allègue et qui est contesté par l’autre partie, les moyens de preuve admissibles qui peuvent permettre de le prouver.
La procédure allemande accepte comme moyens de preuve
- les documents (contrats, correspondances, courriels et autres),
- les témoignages : En procédure allemande, les témoignages écrits ne sont pas acceptés comme moyens de preuve. En revanche, contrairement à la procédure civile française, la pratique de l’audition de témoins est courante en procédure civile allemande. A cet égard, il faut noter qu’un témoin qui ne comparaît pas devant le tribunal allemand alors qu’il a été appelé à déposer pourra être sanctionné.
- les rapports d’expertise : Il convient de préciser que seul un rapport d’expertise judiciaire sera considéré comme élément probant. Un rapport d’expertise privée, quant à lui, sera simplement considéré comme une présentation des faits de la part de la partie qui s’en prévaut.
Par ailleurs, dans certains cas, les tribunaux procèdent à l’audition des parties. Cela constitue cependant un moyen de preuve subsidiaire, qui ne peut être ordonné par le tribunal que sous certaines conditions et dépend en partie du consentement de la partie adverse.
Si après l’examen des preuves le tribunal n'est pas en mesure d’établir la véracité des faits, cela sera au détriment de la partie qui avait la charge de la preuve sur le point en question.
6 Jugement et exécution
En Allemagne, les jugements ne disposent pas automatiquement de la force exécutoire. Le créancier doit demander au greffe du tribunal l’apposition d’une mention de force exécutoire (Vollstreckungsklausel) sur l’expédition du jugement (sauf en matière de référé ou pour les mesures provisoires, où les jugements échappent en principe à cette exigence). Il s’agit là d’une différence importante avec la France, où la formule exécutoire est attachée de plein droit à la minute du jugement et les expéditions exécutoires sont délivrées automatiquement, sans clause à apposer après-coup.
Par ailleurs, la plupart des jugements de première instance sont assortis de l’exécution provisoire (vorläufig vollstreckbar) – souvent d’office ou sur demande. Cette exécution est parfois subordonnée à une sûreté à déposer par le créancier ou susceptible d’être neutralisée par le débiteur contre dépôt équivalent. L’exécution peut cependant être suspendue sur décision du tribunal si le débiteur démontre qu’un préjudice non réparable est à craindre. Concrètement, cela signifie que même si une partie fait appel du jugement de première instance, la partie ayant obtenu gain de cause en première instance pourra faire exécuter le jugement, mais elle devra parallèlement constituer une caution d’un montant équivalent au cas où elle perdrait devant la cour d'appel.
Enfin, les jugements allemands tranchent également la question des coûts : en principe, la partie perdante devra rembourser à la partie gagnante l’intégralité des frais qu’elle a acquittés pour la procédure judiciaire et pour son avocat. Il convient de préciser à cet égard que le tribunal tient compte, pour le calcul des coûts, des montants demandés. Le demandeur ne récupèrera la totalité des frais engagés que s’il gagne sur l’ensemble de ses demandes.
A titre d’exemple : Si le demandeur a fait valoir 100.000 EUR de dommages et intérêts, mais que le tribunal estime que le préjudice n’est en réalité que de 50.000 EUR, le demandeur ne récupèrera alors que 50 % des frais engagés, le reste des frais restant à sa charge.
Il convient donc d’être prudent au moment de l’assignation et de ne pas gonfler artificiellement le montant des demandes (étant rappelé que les frais de justice dépendent, en Allemagne, du montant en litige).
