GmbH en Allemagne : Assemblées virtuelles
"Les assemblées peuvent également être tenues par téléphone ou par vidéocommunication si tous les associés y consentent par écrit".
Cette phrase est introduite dans la loi sur les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand (GmbHG) par la loi dite "DiREG" complétant les règles de transposition de la directive sur la numérisation. La loi entre en vigueur le 1er août 2022 et constitue un nouveau pas réjouissant vers la numérisation dans le domaine du droit des sociétés.
Le GmbHG prévoit dans son § 48 alinéa 1 GmbHG le principe de base que les décisions des associés doivent être prises en assemblée. Comme la formulation date du XIXe siècle, il est certain que le législateur historique n'envisageait que des réunions en présence dans un lieu physique. Bien qu'il y ait eu une tendance à moderniser la notion traditionnelle d'assemblée et à y inclure les réunions par téléphone ou vidéoconférence[1], l'exigence selon laquelle l'assemblée virtuelle n'était possible que si les statuts le prévoyaient expressément était maintenue.
Certes, le législateur avait déjà prévu, à l'occasion de la pandémie de COVID, des facilités transitoires pour les prises de décision par consultation écrite dans la GmbH. Toutefois, cette réglementation expire le 31 août 2022 et ne règle pas la forme de la tenue d'une assemblée des associés (c'est-à-dire présence ou virtuelle) en tant que telle.
Cet ajout dans la loi est donc le bienvenu, car les échanges virtuels, que ce soit par téléphone ou par vidéoconférence, au sein des comités et des organes sont devenus de plus en plus la norme dans la pratique en raison de la pandémie de Corona. Il complète les dispositions (dispositives) relatives à la constitution organisationnelle interne de la GmbH et étend la possibilité de formation de la volonté dans le cadre d'une assemblée des associés à des réunions non physiques.
Ce qui précède ne s'applique toutefois qu'à condition que les associés y consentent expressément. Pour ce faire, une confirmation sous forme de texte est exigée, ce qui, selon l'exposé des motifs de la loi, est possible de manière simple et facile par l'échange, par exemple, de courriels ou de messages textuels.
Il découle du principe de l'autonomie statutaire des associés en droit des sociétés à responsabilité limitée que des dispositions dérogatoires sont autorisées dans les statuts et que les statuts peuvent, par exemple, rendre obligatoire une procédure de présence et/ou exclure les procédures sans présence.
[1] BGH, Décision du 18.05.2021 - XI ZB 19/18.
28.07.2022
