Imposition des paiements d'Earn-Out en Allemagne

Le Bundesfinanzhof (BFH) allemand a récemment pu se prononcer sur le moment d’imposition de paiements dûs dans le cadre d’une cession d’entreprise au titre d’une clause d'Earn-Out.

Selon le jugement BFH IV R 9/21, lors de la cession d'une part de société, les composantes du prix de vente dépendant du chiffre d'affaires ou des bénéfices ne sont imposées qu'au moment de leur perception et ne sont pas prises en compte dans la pluvalue cession calculée selon l'article § 16 Abs. 1 S. 1 Nr. 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG).

Le tribunal a précisé que les paiements d'Earn-Out, étant conditionnels et incertains tant dans leur genèse que dans leur montant au moment de la cession, ne devraient pas être estimés à leur valeur en capital à ce moment-là. Ils sont considérés comme des plus-values de cession postérieures, une interprétation alignée sur le principe de réalisation (§ 252 Abs. 1 Nr. 4 Halbsatz 2 HGB) et la politique de taxation selon la capacité économique.