Quarantaine et maintien de salaire en Allemagne
Lorsqu’il demande à son salarié de rester en quarantaine et de ne pas venir au travail, l’employeur est tenu de maintenir son salaire, à moins que l'autorité sanitaire compétente ordonne la fermeture d'une usine ou la mise en quarantaine de certains employés. (Conseil de Prud’hommes de Dortmund 24.11.2020 - 5 Ca 2057/20)
Dans le cas tranché par le Conseil de Prud’hommes à Dortmund en Allemagne, l'employeur avait demandé à son salarié de rester chez lui pendant deux semaines après ses vacances en Autriche et de se mettre en quarantaine, le Tyrol ayant été classé comme zone à risque par le RKI (organisme allemand en charge de surveiller la pandémie). Le salarié a accédé à la demande de l'employeur. L'employeur a déduit le temps de travail perdu en raison de la quarantaine des soldes positifs correspondants du compte de temps de travail du salarié.
Le Conseil de Prud’hommes de Dortmund a fait droit à la demande du salarié visant au maintien de son salaire. Un recours a été déposé auprès du GAL Hamm sous le numéro de dossier : 10 Sa 53/21.
Selon les juges, en cas d'une mise en quarantaine, l'employeur n'est libéré de l'obligation de verser une rémunération en application des principes de la répartition légale des risques que si l'autorité sanitaire compétente ordonne, par exemple, la fermeture d'une usine ou la mise en quarantaine de certains employés.
Aucune décision administrative de mise en quarantaine du salarié n’ayant été rendue, l’employeur devait, selon le jugement, porter lui-même le risque d'indemnisation de son salarié en vertu des principes de la doctrine du risque d'entreprise (Grundsätze der Betriebsrisikolehre), et ce même si la perturbation - comme dans le cas du coronavirus SARS-CoV-2 – provient d’une sphère de danger étrangère et ne pouvant pas être influencée par l’employeur.
19.03.2021
