Quitus vs. Entlastung en Allemagne : que faut-il retenir ?
« L'Associé Unique donne en conséquence au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé »
Cette phrase est-celle de la formulation classique à trouver dans les décisions d’approbation des comptes annuels, aux termes de laquelle la collectivité des associés, ou en l’occurrence l’associé unique, donne quitus au dirigeant de la société pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice approuvé. Il s’agit du quitus de gestion.
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Le quitus en droit français
En droit français, ce quitus est usuel et instauré de longues dates, mais désormais dépourvu d’un quelconque effet libératoire pour le dirigeant, quelle que soit la forme sociale de la société en question.
En principe le quitus peut s’avérer favorable pour le dirigeant dans le cadre d’une procédure de révocation d’un dirigeant, dont la révocation est soumise à un juste motif. Les juges vont en principe rechercher si les associés ont auparavant donné à ce dernier quitus de sa gestion lors des assemblées générales ordinaires annuelles. Si tel est le cas, les juges peuvent conclure à une absence de juste motif et, en conséquence, accordent au dirigeant des dommages-intérêts pour défaut de juste motif. Néanmoins, il convient de souligner qu’une révocation pourra être justifiée, malgré un quitus de gestion octroyé par les associés, dès lors que le juste motif est caractérisé.
Au-delà de l’impact limité du quitus de gestion dans le cadre des procédures de révocation des dirigeants, et notamment de la légitimité de cette révocation, il convient également de souligner l’absence d’effet extinctif de quitus quant à une action sociale en responsabilité contre un dirigeant.
En effet, le quitus de gestion octroyé aux dirigeants ne peut en aucun cas empêcher une action en responsabilité ultérieure contre ces derniers. Les articles L.223-22 alinéa 5 du Code de commerce pour les SARL et L.226-253 pour les SA disposent le principe important selon lequel aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Pour conclure et comme déjà avancé par l'Autorité de marché en 1980, le vote du quitus de gestion n'a donc, in fine, désormais qu'une valeur morale.
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Le quitus de droit allemand (la Entlastung)
Toutefois prudence est de mise, car il en va tout autrement en droit allemand. De la même manière qu’en droit des sociétés français, le droit des sociétés allemand prévoit dans le cadre de l’assemblée générale annuelle approuvant les comptes annuels, l’octroi par les associés ou le cas échéant l’associé unique, d’un quitus de gestion au dirigeant, pour l’exercice de ses fonctions au cours de l’exercice clos, dit « Entlastung ». Il convient de préciser que si le dirigeant est également associé, il est privé de son droit de vote pour cette décision.
La doctrine majoritaire est d’avis que cette décharge accordée au dirigeant a, a l’inverse du droit français un effet extinctif lorsqu’il s’agit de dirigeants de sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – GmbH) : la société ne peut en principe plus faire valoir d'éventuelles demandes de dommages et intérêts à l'encontre du dirigeant (Präklusionswirkung). La condition essentielle pour que la décharge ait bel et bien un effet extinctif étant celle de l’information des associés votant la décharge. Dès lors que les associés votent en connaissance de cause, ils libèrent le dirigeant de GmbH de toute action en responsabilité sur l’exercice écoulé.
Pour de plus détails quant aux principes essentiels de responsabilité des dirigeants en droit français et droit allemand, n’hésitez pas à consulter notre article Geschäftsführer im Frankreichgeschäft y afférant ou encore notre vidéo explicative Wie und wann haftet der Geschäftsführer eines französischen Unternehmens?
23.06.2023
