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Licenciement de salariés en Allemagne

Licenciement de salariés en Allemagne Procédure de licenciement | Coûts et risques | Rupture conventionnelle

Nos avocats expérimentés en droit du travail allemand vous assistent dans le cadre de licenciements individuels et collectifs de salariés en Allemagne. Nous vous conseillons dans toutes les étapes précédents un licenciement, calculons les frais de licenciement et vous guidons à travers toute la procédure de licenciement allemande.

Nos services en matière de
licenciement en Allemagne

  • Explication de la procédure de licenciement en Allemagne
  • Calcul des risques financiers
  • Conseils sur la stratégie à adopter, recommandations et mesures à prendre
  • Préparation des documents nécessaires (procédure de licenciement)
  • Gestion de la relation de travail avec le service de paie et les autorités
  • Négociation d'un accord transactionnel
  • Défense de vos intérêts devant les tribunaux du travail allemands
Avocate expérimentée en matière de licenciement en Allemagne

Vous cherchez un avocat expérimenté qui peut vous accompagner dans le cadre du licenciement de salariés allemands ?

Informations sur
le licenciement des salariés en Allemagne

Bon à savoir

A quoi faut-il faire attention en cas de licenciement en Allemagne ?

Le droit du travail allemand est nettement plus flexible que le droit français en ce qui concerne les licenciements. La rupture du contrat de travail en Allemagne à l’initiative de l’employeur est appelée Kündigung, celle à l’initiative du salarié Eigenkündigung. Dans les explications qui suivent, nous nous référons au licenciement prononcé par l'employeur.

Vous trouverez ci-dessous nos principaux conseils en matière de licenciement en Allemagne :

1
Motifs de licenciement

Contrairement à la France, le licenciement en Allemagne ne doit être motivé que si l’effectif en Allemagne dépasse 10 salariés à temps plein. Les petites sociétés (n’ayant pas plus de 10 salariés) peuvent donc licencier leurs salariés sans motif et sans indemnité quelconque (sauf cas exceptionnels).

En Allemagne, les motifs de licenciement peuvent être liés au comportement du salarié (verhaltensbedingte Kündigung), à la personne du salarié (personenbedingte Kündigung) ou à l'entreprise (betriebsbedingte Kündigung).

Le licenciement pour motif disciplinaire (verhaltensbedingte Kündigung) est un licenciement qui intervient en raison de violations commises par le salarié (par exemple : violence sur le lieu de travail, vol, détournement de fonds). Le licenciement lié à la personne du salarié (personenbedingte Kündigung) est prononcé pour des faits inhérents à la personne, qui perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise (par exemple : maladie de longue durée, alcoolisme, mauvais rendement par manque de qualification).

On parle en Allemagne d'un licenciement pour motif économique (betriebsbedingte Kündigung) lorsque le licenciement est dû à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la restructuration de l'entreprise ou encore la cessation d'activité (notamment la liquidation d'une filiale allemande).

2
Respect du délai de préavis

Comme en France, l'employeur doit respecter les délais de préavis contractuels, légaux ou conventionnels en cas de licenciement selon le droit du travail allemand. Ceux-ci résultent en général du contrat de travail ou de la loi et dépendent en premier lieu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Les délais de préavis légaux en Allemagne varient entre 4 semaines à sept mois (ancienneté de plus de 20 ans). En cas de licenciement pour motif grave, il est possible de ne pas respecter le délai de préavis. En règle générale, les salariés peuvent également être dispensés de travailler pendant le délai de préavis.

3
La procédure allemande de licenciement

La procédure de licenciement en Allemagne est beaucoup moins formelle qu’en France. Aucun entretien préalable n’est obligatoire et le motif de licenciement ne doit en principe pas figurer dans la lettre de licenciement.

4
Licenciement en période d'essai

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai n'a pas non plus à être motivée en Allemagne. 

Un licenciement pour cause de grossesse est toutefois interdit, même pendant la période d'essai. En aucun cas, le licenciement ne peut être discriminatoire. 

En Allemagne, le licenciement pendant la période d’essai doit être prononcée au plus tard le dernier jour de la période d'essai.

En cas de rupture de la période d’essai, le délai de préavis est toujours de deux semaines.

5
Rupture d'un contrat de travail à durée déterminée

En Allemagne, la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée est soumise aux mêmes règles que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sous réserve que le contrat ou une convention collective applicable prévoit la possibilité de rompre le contrat de manière anticipée. En Allemagne, le non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ne donne pas droit, contrairement à la France, à des dommages-intérêts.

Pour plus d'informations sur ce type de licenciement consultez notre mémo sur le licenciement d’un salarié en Allemagne ou notre vidéo sur les conséquences financières d'un licenciement d'un salarié en Allemagne .

Vous avez besoin d'un conseil juridique dans le cadre d'une procédure de licenciement en Allemagne ?

Risques

Quels sont les risques liés aux licenciements en Allemagne ?

Le salarié licencié peut se défendre contre son licenciement devant les tribunaux du travail (Conseils des Prud’hommes) allemandsL'action en contestation du bien-fondé du licenciement en Allemagne (Kündigungsschutzklage) est soumise à un délai très court de 3 semaines. L’action ne pourra cependant aboutir que si le licenciement n’était pas motivé alors qu’il devait l’être. En général, dans les petites structures n’ayant pas plus de 10 salariés, une telle action est vouée à l’échec.

En ce qui concerne les conséquences financières d'un licenciement en Allemagne, il faut distinguer selon qu'il y avait ou non des motifs de licenciement. Si le licenciement est justifié, le salarié licencié n'a droit qu'au salaire pendant le préavis ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés non pris. Contrairement à la France, aucune indemnité de licenciement n’est due en cas de licenciement valable en Allemagne. 

Si le licenciement n'est pas justifié, l’employeur en Allemagne est condamné à réintégrer le salarié dans l’entreprise ou dans le cas échéant à négocier avec le salarié un accord transactionnel.

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Comment Qivive vous accompagne dans le cadre de
licenciements en Allemagne ?

Nos avocats sont spécialisés dans les procédures de licenciements individuels et collectifs en Allemagne et vont tout d'abord déterminer avec vous vos besoins concrets. Nous élaborerons avec vous une stratégie pour licencier un ou plusieurs salariés en Allemagne de la manière la plus économique et en toute sécurité juridique, nous calculerons les coûts liés au licenciement et préparerons tous les documents dont vous aurez besoin pour la procédure de licenciement.

Si le licenciement est contesté, nous vous accompagnons dans la négociation d'un accord et vous représentons également devant les tribunaux du travail allemands (Conseils des Prud’hommes).

Vos avantages

Grâce à notre expérience en matière de licenciements en Allemagne, vous avez à vos côtés un partenaire compétent qui saura adopter la bonne stratégie qui répondra à vos besoins. Nous vous guiderons en toute sécurité tout au long de la procédure de licenciement et s'assurons que vous réussissez toutes les étapes nécessaires à la rupture envisagée et cela en toute sécurité juridique et avec des coûts et risques maîtrisés.

Nos avocats expérimentés
en droit du travail en Allemagne

Distinctions

Rien ne vaut un retour positif directement de la part de nos clients. Mais nous sommes également heureux de voir notre cabinet apparaître dans des classements professionnels en France et en Allemagne (Kanzleimonitor, Décideurs, etc.), notamment

2018 - 2025 : 9 x de suite « Cabinet d'avocats leader en droit européen et international » – Kanzleimonitor
2022 - 2023 : 2 x Or (e. a. droit commercial), 2 x Argent (e. a. arbitrage), 8 x Bronze – Palmarès du Droit
2021 - 2023 : « Forte notoriété » en droit social – Décideurs
2019 - 2023 : « Forte notoriété » en contentieux commerciaux – Décideurs
2014 - 2020 : 5 x de suite « Top 10 cabinets pour l'Europe occidentale » – Kanzleimonitor



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