Protection des lanceurs d’alerte en Allemagne : loi enfin adoptée
Après de longues tergiversations, finalement tout s’accélère : Après que le comité de conciliation (Vermittlungsausschuss) ait élaboré un compromis dans le débat sur le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte (Hinweisgeberschutzgesetz, dite « HinSchG ») cette semaine, compromis qui a très vite été adopté par l’Assemblé parlementaire allemande (Bundestag), le Conseil fédéral (Bundesrat) a également donné son accord aujourd’hui.
Cette loi, qui vise à protéger du licenciement et d’autres représailles les personnes qui signalent des abus ou des violations au sein d’entreprises ou d’autorités, va donc enfin – avec un an et demi de retard – transposer la directive européenne sur les lanceurs d’alerte (directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019) en droit national.
La loi adoptée présente quelques modifications par rapport à la proposition de loi qui avait été rejetée par le Bundesrat en février dernier, notamment en ce qui concerne les signalements anonymes, le champ d’application de la loi et les amendes.
- Signalements anonymes ?
Ainsi, les entreprises concernées et les autorités compétentes ne sont pas obligées de permettre des signalements anonymes. Cela vaut aussi bien pour les canaux de signalement internes qu’externes.
- Champ d’application
En outre, les dénonciations ne relèvent du champ d’application de la loi que si elles concernent l’employeur ou tout autre organisme avec lequel le lanceur d’alerte est ou a été en contact dans un contexte professionnel.
- Amendes réduites
Enfin, le montant maximal de l’amende infligée en cas d’infraction à la loi ne sera que de 50.000 euros et non plus de 100.000 euros.
Une chose est sûre : Les entreprises concernées sont désormais soumises à des contraintes de temps considérables pour la mise en œuvre de la loi, car son entrée en vigueur est prévue pour la mi-juin 2023.
Les entreprises concernées doivent donc agir rapidement et prendre les mesures appropriées pour mettre en place une protection efficace des lanceurs d’alertes au sein de leur entreprise.
Vous avez besoin de conseils et de soutien autour du thème de la protection des lanceurs d’alerte ?
