Protection des lanceurs d’alerte en Allemagne : loi enfin adoptée
Après de longues tergiversations, finalement tout s’accélère : Après que le comité de conciliation (Vermittlungsausschuss) ait élaboré un compromis dans le débat sur le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte (Hinweisgeberschutzgesetz, dite « HinSchG ») cette semaine, compromis qui a très vite été adopté par l’Assemblé parlementaire allemande (Bundestag), le Conseil fédéral (Bundesrat) a également donné son accord aujourd’hui.
Cette loi, qui vise à protéger du licenciement et d’autres représailles les personnes qui signalent des abus ou des violations au sein d’entreprises ou d’autorités, va donc enfin – avec un an et demi de retard – transposer la directive européenne sur les lanceurs d’alerte (directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019) en droit national.
La loi adoptée présente quelques modifications par rapport à la proposition de loi qui avait été rejetée par le Bundesrat en février dernier, notamment en ce qui concerne les signalements anonymes, le champ d’application de la loi et les amendes.
- Signalements anonymes ?
Ainsi, les entreprises concernées et les autorités compétentes ne sont pas obligées de permettre des signalements anonymes. Cela vaut aussi bien pour les canaux de signalement internes qu’externes.
- Champ d’application
En outre, les dénonciations ne relèvent du champ d’application de la loi que si elles concernent l’employeur ou tout autre organisme avec lequel le lanceur d’alerte est ou a été en contact dans un contexte professionnel.
- Amendes réduites
Enfin, le montant maximal de l’amende infligée en cas d’infraction à la loi ne sera que de 50.000 euros et non plus de 100.000 euros.
Une chose est sûre : Les entreprises concernées sont désormais soumises à des contraintes de temps considérables pour la mise en œuvre de la loi, car son entrée en vigueur est prévue pour la mi-juin 2023.
Les entreprises concernées doivent donc agir rapidement et prendre les mesures appropriées pour mettre en place une protection efficace des lanceurs d’alertes au sein de leur entreprise.
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12.05.2023