Protection lanceurs d’alerte en Allemagne : loi bloquée
La loi sur la protection des lanceurs d'alerte (« Hinweisgeberschutzgesetz », dite « HinSchG ») avait dans un premier temps été adoptée le 16 décembre 2022 par l’assemblée parlementaire d’Allemagne (dit « Bundestag »). Elle était censée mettre en œuvre de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte (directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019).
Le projet de loi du 13 avril 2022 dont nous avons parlé dans notre article sur la meilleure protection des lanceurs d’alerte en Allemagne avait été repris avec quelques modifications proposées par la commission des affaires juridiques (Rechtsausschuss) du Bundestag :
- La modification la plus importante était sans doute l'obligation des entreprises concernées et les autorités compétentes de traiter les signalements anonymes dans le cadre des procédures de signalement. Alors que le projet était formulé de manière à ce que les signalements anonymes puissent être traités de manière facultative, il s'agit désormais d'une obligation. L'entrée en vigueur de la loi était prévue pour mai 2023 avec un délai de 90 jours à l'issue duquel toutes les entreprises de 250 employés et plus étaient tenues de mettre en place un canal de notification garantissant l’anonymat du lanceur d’alerte. Aux entreprises entre 50 et 250 employés était accordé un délai jusqu'à décembre 2023 pour y parvenir.
- Par ailleurs, le champ d'application a été étendu aux signalements sur des propos anticonstitutionnels de fonctionnaires. Cette extension de la protection des lanceurs d’alerte se justifie d’autant plus par la découverte de groupes de discussion/chats d'extrême droite au sein des autorités et par les récentes perquisitions dans le milieu du groupe d’extrême droite des "Reichsbürger".
L'espoir d'une entrée en vigueur rapide de la loi en Allemagne a toutefois été ébranlé : la loi sur la protection des lanceurs d'alerte a été rejetée lors de sa séance du 10 février 2023 par le Conseil fédéral (« Bundesrat »). Certains Länder considéraient les dispositions comme allant trop loin et au-delà des exigences de droit européen. Il faudra donc probablement encore attendre plusieurs mois avant que l'Allemagne n'offre une plus grande sécurité juridique aux lanceurs d'alerte.
La réaction de l'UE ne s'est pas fait attendre : la Commission européenne a assigné l'Allemagne devant la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) pour protection insuffisante des lanceurs d'alerte. Outre l'Allemagne, sept autres Etats membres de l'UE sont poursuivis en justice et risquent d’être condamnés à une amende par la CJUE.
16.02.2023
