Transformation transfrontalière de l'Allemagne vers la France
Vous souhaitez rapatrier votre GmbH allemande en France sans la dissoudre ?
La transformation transfrontalière (grenzüberschreitender Formwechsel) vous le permettra tout en préservant l'identité de l'entreprise. Cette procédure permet à une société de capitaux allemande, par exemple une GmbH, de modifier sa forme juridique (pour devenir par exemple SAS de droit français) tout en transférant son siège statutaire en France.
La base juridique en Allemagne est constituée selon les §§ 333-345 UmwG, basés sur la directive européenne 2019/2121 du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
La procédure s'effectue en trois phases :
- Phase de préparation :
- Préparation d'un plan de transformation (Formwechselplan) contenant des informations essentielles (nouvelle forme juridique, siège social, protection des créanciers, droits des travailleurs) ;
- Acte notarié et publication au registre du commerce.
- Rapport de transformation (Formwechselbericht) pour les associés et les salariés (pas nécessaire si la société n'emploie aucun salarié et si tous les associés y renoncent).
- Phase de décision :
- Résolution de l’assemblée des associés : approbation à la majorité des trois quarts requis ; l'authentification de la décision par un notaire.
- Les associés opposants peuvent exiger une indemnisation en espèces (§ 340 UmwG).
- Protection des créanciers par des garanties (§ 341 UmwG).
- Phase d'exécution :
- Inscription au registre du commerce allemand, y compris tous les documents nécessaires (§ 342 UmwG).
- Vérification et délivrance d'un certificat de transformation (Formwechselbescheinigung) par le tribunal chargé de la tenue du registre du commerce.
- Transmission aux autorités françaises.
Procédure en France
La directive est transposée par les articles L. 236-50 et suivants du Code du commerce. Après présentation du certificat de transformation allemand, le tribunal de commerce territorialement compétent vérifie la bonne exécution et le respect du droit français des sociétés et du droit du travail. L'enregistrement s’effectue dans les 15 jours. La transformation est réalisée par l'inscription au registre français du commerce et des sociétés (Art. L. 236-53 du Code de commerce).
Conseils pratiques
- Recours à des conseillers fiscaux : Afin d’éviter toute surprise ultérieure, il convient d’examiner au préalable les conséquences fiscales et sociales (relatives au droit du travail) d’une transformation transfrontalière ; la transformation transfrontalière peut notamment donner lieu à ce que l'on appelle l'imposition de sortie/l'imposition de départ (Wegzugsbesteuerung).
- Planification dans le temps : la procédure peut durer jusqu'à 12 mois, comprenant les examens, les notifications au registre et les procédures de codécision. Une planification et une coordination des documents suffisamment à l’avance permettent d'accélérer considérablement le processus.
La transformation juridique transfrontalière est naturellement possible dans les deux sens, c’est-à-dire également de la France vers l’Allemagne, notamment la transformation d’une SAS en une GmbH. Nous vous accompagnons volontiers dans cette démarche.
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Cet article a été rédigé par Jan Westhues en collaboration avec notre stagiaire (Rechtsreferendarin) Sarah Victoria Roth.
19.05.2025
