Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l’accès au grand public
Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la CJUE a invalidé le dispositif selon lequel les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises devaient être en tout état de cause accessibles à tout membre du grand public, considérant que ceci constituait une ingérence grave au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a décidé de maintenir l'accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs en France dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
A l'occasion du passage au registre national des entreprises au 1er janvier 2023, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs avait été temporairement suspendu en France. Cet accès vient d'être rétabli.
Les futures modalités d'accès au registre des bénéficiaires effectifs, qui tiendront compte de la décision de la CJUE, seront définies prochainement. Il est prévu de réserver l'accès à ces informations aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
24.01.2023
