CjUE : Fin de l'accès public au registre des bénéficiaires effectifs
Mise à jour ! Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l’accès au grand public
Dans son arrêt du 22/11/2022, la CJUE1 a invalidé la disposition de la directive2 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent selon laquelle les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés de l'UE doivent être accessibles au grand public dans les registres nationaux des bénéficiaires effectifs.
Dans son arrêt, la CJUE a estimé qu'il y avait une atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle estime que les personnes déclarées comme bénéficiaires effectifs ne sont pas suffisamment protégées contre une éventuelle utilisation abusive des informations diffusées, notamment des données relatives à la situation matérielle et financière, à un nombre potentiellement illimité de personnes.
Les États membres et les juridictions nationales étant directement liés par cette décision, les conséquences de cette décision ont été directement perceptibles : En Allemagne, seules les personnes légalement tenues d'identifier les bénéficiaires effectifs (par exemple les avocats et les notaires) ont désormais accès au registre des bénéficiaires effectifs allemand (dit « Transparenzregister »). Même si en France, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs est encore possible pour tous, il faut s'attendre à des restrictions.
Il reste à voir comment les législateurs et juridictions français et allemands réagiront concrètement à cette décision de la CJUE. Une possibilité serait de n’accorder l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, outre aux personnes légalement tenues d’identifier les bénéficiaires effectifs, qu’aux personnes qui peuvent justifier d’un intérêt légitime. C'est d'ailleurs ce qui est déjà prévu aujourd'hui du côté du registre des bénéficiaires effectifs allemand : « En vertu de l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (affaire C-37/20, C-601/20), les membres du public doivent motiver leur demande d'accès au moment où ils la présentent et justifier d'un intérêt légitime à le faire. »
1 CJUE, Arrêt du 22/11/2022, C-37/20, C-601/20.
2 Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et modifiant les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
Cet article a été rédigé en collaboration avec notre élève avocate Anjana Schiffmann.
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13.12.2022
