Arbitrages internationaux

Avantages, procédure et différences des procédures d'arbitrage

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Quels sont les avantages d'une procédure d'arbitrage ?

Une procédure d'arbitrage présente certains avantages par rapport à une procédure judiciaire. Elle permet notamment aux parties d’adapter la procédure à leurs besoins sur plusieurs points : 

• Choix de l’arbitre/des arbitres 
• Choix de l'institution d'arbitrage/des règles de procédure
• Choix du siège de l'arbitrage
• Choix de la langue de procédure
• Choix du lieu des audiences, incluant généralement la possibilité d’audiences en ligne
• Délimitation consensuelle des questions à trancher par le ou les arbitres sur l’ensemble des prétentions possibles. Un tribunal étatique statue en revanche régulièrement sur toutes les questions juridiques soulevées par le litige. 

En outre, l'arbitrage offre généralement une solution optimale en termes d’économie de procédure, la possibilité de garder la procédure confidentielle et présente aussi l'avantage que l’exécution des sentences arbitrales est facilitée au niveau international. De plus, le taux de transaction amiable est nettement plus élevé pour les procédures d'arbitrage que pour les procédures judiciaires étatiques.

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Comment se déroule une procédure d'arbitrage selon le règlement de la CCI à Paris ?

Une procédure d’arbitrage devant la CCI débute normalement par la Demande d'arbitrage (Schiedsklage, Request for Arbitration). Le défendeur remet ensuite la Réponse à la demande d'arbitrage (Schiedsklageerwiderung, Answer to the Request for Arbitration). Une fois le tribunal arbitral constitué, celui-ci rend, après la première Conférence sur la gestion de la procédure (Case Management Conference, Verfahrenskonferenz), l’Ordonnance de procédure n°1 (Procedural Order n°1, verfahrensleitende Verfügung n°1) et établit l’acte de mission ; les parties conviennent en outre du Calendrier de procédure (Procedural Calendar, Verfahrenskalender). Dans ce cadre, les parties déposent ensuite le mémoire en demande (Statement of Claim) et le mémoire en défense (Statement of Defence). Souvent, débute ensuite une phase de production de documents (Document Production) avant, selon l'accord des parties, un nouvel échange de mémoires. Après l'audience, des Mémoires postérieurs à l'audience (Post Hearing Briefs) et des demandes de remboursement de frais (Cost Submissions) sont souvent déposés avant que le tribunal arbitral ne rende sa sentence.

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En quoi une telle procédure diffère-t-elle d’une procédure d’arbitrage devant le DIS (Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit : Institut Allemand de l’Arbitrage) ? 

Les arbitrages devant la CCI et le DIS ont de nombreux points communs. Ils se distinguent toutefois sur certains points. Par exemple, une procédure d'arbitrage devant la CCI est souvent introduite par une Demande d’arbitrage très brève. En revanche, une procédure d'arbitrage devant le DIS débute généralement par le dépôt d'une demande d'arbitrage détaillée. Le mécanisme prévu pour la procédure accélérée diffère également selon que le règlement du DIS ou le règlement de la CCI s'applique : le règlement du DIS prévoit un mécanisme d'opt-in (la procédure accélérée doit être convenue expressément entre les parties pour s’appliquer) tandis que le mécanisme d'opt-out (la procédure accélérée s'applique automatiquement aux litiges de faible valeur, mais peut être exclue expressément par les parties) s’applique selon le règlement de la CCI. Contrairement au règlement du DIS, le règlement de la CCI prévoit qu'une partie qui a recours au financement par un tiers de la procédure doit en informer le Secrétariat de la Cour, le tribunal arbitral et les autres parties impliquées dans la procédure d’arbitrage. Les règles des deux institutions sont également différentes en ce qui concerne les jonctions d’arbitrages. En effet, selon le règlement du DIS, une jonction d’arbitrages requiert l’accord de toutes les parties, ce qui n'est pas nécessaire selon le règlement d'arbitrage de la CCI.

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Quel est en général le cadre juridique de l'arbitrage ? Quelles sont les particularités des procédures d'arbitrage ayant un lien avec l’Allemagne ou la France ?

Outre les accords entre les parties, qui ont généralement sauf exception la priorité quant à leur application dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, certaines dispositions légales s'appliquent. Si les parties ont opté pour une procédure d’arbitrage devant une institution d'arbitrage (par exemple CCI, DIS, PCA, AFA, CIAM, SCAI, LCIA, ICDR, SCC, DIA, FIA, SIAC, CEPANI ou VIAC), les règlements correspondants de ces institutions s'appliquent également.  

Dans la plupart des cas, une procédure d'arbitrage implique, en plus de la désignation d'arbitres, le dépôt d'une demande d'arbitrage ainsi que la rédaction de l’acte de mission et de différentes ordonnances de procédure par le tribunal arbitral ou l'arbitre unique. Au cours d'une audience d'arbitrage, il est fréquent que des experts et témoins soient soumis à un contre-interrogatoire, contrairement à une procédure devant un tribunal étatique. Il n'est pas rare non plus qu'il y ait une phase de production des documents.

Les règlements de nombreuses institutions d'arbitrage prévoient également des procédures accélérées ou permettent aux parties de transiger et que cette transaction soit entérinée sous la forme d’une sentence arbitrale (dénommée la sentence d’accord-parties). 

Le droit français est considéré traditionnellement comme favorable à l'arbitrage. Cette tendance qui ressort aussi de la position de la jurisprudence française a toutefois été quelque peu remise en question par le récent arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire Belokon, concernant la problématique de la violation de l’ordre public international et le contrôle opéré par les juridictions françaises des sentences arbitrales qui a été considérablement renforcé. Reste à savoir comment la jurisprudence française évoluera à l'avenir. L'une des particularités du droit français de l'arbitrage réside dans la possibilité, déjà évoquée, d'un recours en révision contre la sentence arbitrale. Cette particularité n’est pas prévue par le droit allemand.

Quant à la jurisprudence allemande, celle-ci prévoit également un régime favorable à l’arbitrage. Ce constat a cependant été remis en question par un arrêt de la Cour d’appel de Francfort-sur-le-Main du 16 janvier 2020, (n° 26 Sch 14/18). Cet arrêt considère que la communication aux parties de l’opinion dissidente (dissenting opinion) d’un arbitre n’est probablement pas admissible et contraire à l’ordre public procédural. Toutefois, cette inadmissibilité d’une opinion dissidente de l’arbitre n’a pas été confirmée par d’autres tribunaux allemands.

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Comment les tribunaux étatiques allemands statuent-ils en présence d'une convention d'arbitrage entre les parties ?

En droit allemand, comme en droit français, le principe de compétence-compétence s'applique. Si un tribunal étatique en Allemagne est saisi alors qu'une convention d'arbitrage a été conclue entre les parties, le tribunal se déclare incompétent, si le défendeur se prévaut de la clause compromissoire, sauf si la convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être exécutée (article 1032 alinéa 1er du Code de procédure civile allemand). Une particularité du droit de l’arbitrage allemand consiste en la possibilité prévue selon l’alinéa 2 de l’article 1032 du Code de procédure civile allemand. En vertu de cette règle, les tribunaux étatiques peuvent être saisis pour se prononcer sur l’admissibilité ou l’inadmissibilité d’une procédure d’arbitrage, si le tribunal arbitral n’a pas été constitué. 

Une liste de plusieurs institutions internationales d'arbitrage :

• Internationale Handelskammer (ICC Germany)
• Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit (DIS)
• Ständiges Schiedsgericht (PCA-CPA)
• Association Française d’Arbitrage (AFA)
• Internationales Zentrum für Streitbeilegung (ICDR)
• Centro Internacional de Arbitraje de Madrid (CIAM)
• Londoner Schiedsgericht (LCIA)
• Schiedsinstitut der Handelskammer Stockholm (SCC)
• Dubai International Arbitration Centre (DIAC)
• Internationales Schiedszentrum von Singapur (SIAC)
• The Belgian Centre for Arbitration and Mediation (CEPANI)
• Vienna International Arbitral Center (VIAC)

• des avocats expérimentés en arbitrage et trilingues ayant une double formation en droit allemand et français 
• accompagnement des entreprises dans les procédures d'arbitrage ayant des liens avec l'Allemagne et la France

• Fournisseur d’accessoires dans le secteur automobile | Représentation dans un litige concernant un contrat d'agence commerciale (arbitrage CCI, siège en Allemagne)
   
• Agent maritime français | Représentation après résiliation d'un contrat de transport maritime de ligne (arbitrage ad hoc, siège en Allemagne)
   
• Opérateur d'un réseau national de stations-service dans un pays africain | Représentation contre le fournisseur de produits raffinés dans un litige concernant un accord de distribution (arbitrage CCI, lsiège en France)
   
• Institution financière suisse | Conseil stratégique dans le cadre d'une procédure multipartite de droit français, concernant notamment des allégations de corruption dans le cadre d'un grand projet international (arbitrage CCI, siège en France) ainsi que représentation dans un recours en annulation en France pour violation de l'Ordre Public
   
• Innovateur numérique dans le secteur automobile | Représentation dans l'exécution des créances découlant d'un contrat de licence (arbitrage CMAP, siège en France)