Nous conseillons nos clients en langue française dans tous les domaines du droit des affaires allemandT et vice versa. Pour tout savoir sur nos prestations, cliquer ci-dessous.

Prestations

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Arbitrage — façon Qivive

A retenir

  • Les procédures arbitrales sont souvent beaucoup plus rapides que les procédures étatiques.
  • Très souvent, les parties à un arbitrage transigent avant la fin de la procédure.
  • Le droit applicable à l'arbitrage change selon le siège de l'arbitrage.
  • Il existe des différences fondamentales entre le droit allemand et le droit français de l'arbitrage.

Arbitrage

Nos prestations

  • analyse des chances de succès d’une procédure d'arbitrage
  • représentation dans le cadre de procédures d'arbitrage
  • représentation en matière d'exécution de sentences arbitrales
  • représentation dans le cadre de recours en annulation
  • représentation dans le cadre de recours en révision
  • conseil sur l'utilisation et la rédaction de clauses d'arbitrage dans le cadre de négociations contractuelles

Nos compétences

  • des avocats expérimentés en arbitrage et trilingues ayant une double formation en droit allemand et français 
  • accompagnement des entreprises dans les procédures d'arbitrage ayant des liens avec l'Allemagne et la France

Nos dossiers les plus récents

  • Fournisseur d’accessoires dans le secteur automobile
    Représentation dans un litige concernant un contrat d'agence commerciale (arbitrage CCI, siège en Allemagne)
  • Agent maritime français
    Représentation après résiliation d'un contrat de transport maritime de ligne (arbitrage ad hoc, siège en Allemagne)
  • Opérateur d'un réseau national de stations-service dans un pays africain
    Représentation contre le fournisseur de produits raffinés dans un litige concernant un accord de distribution (arbitrage CCI, lsiège en France)
  • Institution financière suisse
    Conseil stratégique dans le cadre d'une procédure multipartite de droit français, concernant notamment des allégations de corruption dans le cadre d'un grand projet international (arbitrage CCI, siège en France) ainsi que représentation dans un recours en annulation en France pour violation de l'Ordre Public
  • Innovateur numérique dans le secteur automobile
    Représentation dans l'exécution des créances découlant d'un contrat de licence (arbitrage CMAP, siège en France)
Bancaire — façon Qivive

A retenir

  • Contrairement à la France, les sûretés ne sont généralement pas accessoires en Allemagne.
  • La dette foncière (Grundschuld - hypothèque non accessoire) est la sûreté immobilière la plus répandue en Allemagne (et non pas l’hypothèque proprement dite).
  • La cession de marchandises à titre de sûreté (gage sans dépossession - fiducie) et la cession globale sont très fréquentes en Allemagne.

Examen, constitution et réalisation de sûretés

Nos prestations

  • présentation des différents types de sûretés en Allemagne et en France
  • élaboration de contrats en vue de la constitution de sûretés (dette foncière, garanties autonomes, cautionnements, cession fiduciaire, nantissement de parts sociales…)
  • vérification et évaluation de sûretés en Allemagne
  • exécution de sûretés en Allemagne (y compris dans le cadre de procédures collectives)

Nos compétences

  • équipe importante spécialisée en droit des contrats
  • plus de 20 ans d'expérience en droit bancaire et droit des sûretés allemand
  • nous avons été désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand à plusieurs reprises par un panel de juristes d’entreprise allemands

Nos dossiers les plus récents

  • Banque pour PME
    Conseil permanents à deux banques concernant les aspects juridiques de leurs systèmes centraux de règlement en France et la réalisation de garanties en cas de sinistre
  • Grande banque régionale
    Réalisation de créances exécutoires et contestation dans le cadre de la procédure d'insolvabilité privée française
Baux commerciaux / Retail — façon Qivive

A retenir

  • Contrairement à ce qui est d’usage en France, en Allemagne, la durée des baux commerciaux n’est pas fixée légalement, leur durée doit donc nécessairement être négociée contractuellement.
  • En Allemagne, la cession du droit au bail intervient beaucoup plus rarement qu’en France.
  • La législation allemande portant sur les baux commerciaux est nettement moins contraignante pour le bailleur et moins avantageuse pour le preneur – il convient de bien négocier le bail.

Conclusion d'un contrat de bail commercial

Nos prestations

  • analyse et négociation de baux commerciaux
  • analyse et élaboration de contrats de bail de sous-location
  • conseil en cas de résiliation anticipée du contrat de bail
  • défense contre les réclamations injustifiées du bailleur

Nos compétences

  • avocats spécialisés dans le domaine des baux commerciaux
  • plus de 20 ans d'expérience dans le domaine des baux commerciaux
  • conseil régulier de nombreuses filiales allemandes de sociétés francophones concernant leurs baux commerciaux

Nos dossiers les plus récents

  • Grand groupe automobile
    Négociation et rédaction de plusieurs baux commerciaux et de contrats de sous-location concernant une grande plateforme logistique en France, dont plusieurs bâtiments à construire selon les spécifications du locataire

Cession de droit au bail

Nos prestations

  • examen du contrat de cession de droit au bail et de la promesse de cession sous conditions suspensives
  • examen du nouveau bail
  • négociations avec le cédant et le bailleur
Concurrence — façon Qivive

A retenir

  • En Allemagne, les infractions au droit de la concurrence peuvent être dénoncées à la Beschwerdestelle ou bien directement conduire à une action judiciaire.
  • Les prix et les remises sont strictement réglementés en Allemagne.
  • L’Allemagne ne connait pas de loi imposant l’utilisation de la langue allemande (telle que la loi Toubon en France).

Vérification de la licéité d’actions publicitaires ou de remises

Nos prestations

  • présentation du cadre législatif allemand
  • évaluation de la licéité de mesures publicitaires, slogans publicitaires, tirages au sort ou politiques des prix

Nos compétences

  • avocats spécialisés en droit de la concurrence
  • plus de 15 ans d'expérience dans le domaine du droit allemand de la concurrence

Conseil et assistance dans le cadre de procédures contentieuses ou administratives

Nos prestations

  • explication des risques en terme de responsabilité
  • développement et mise en œuvre d'une stratégie de défense
  • accompagnement lors de rendez-vous et gestion de la correspondance avec les autorités
  • conseil et représentation dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives

Nos compétences

  • avocats spécialisés en droit de la concurrence
  • plus de 15 ans d'expérience dans le domaine du droit allemand de la concurrence
Conditions générales — façon Qivive

A retenir

  • S’agissant de contrats transfrontaliers, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises est souvent avantageuse pour le vendeur.
  • En tant que vendeur, il est préférable d’éviter l'application du droit français.
  • Vous pouvez plus facilement limiter votre responsabilité dans les contrats internationaux qu’en droit français.

Révision ou rédaction de contrats

Nos prestations

  • rédaction, vérification et adaptation de tous types de contrats internationaux (notamment de construction d'installations, de coopération, de vente, de louage de services et d’entreprise ainsi que de contrats informatiques) en allemand et en français
  • élaboration de contrats uniques portant sur la livraison
  • conseil sur les risques éventuels de responsabilité civile et leur assurabilité
  • négociation de contrats

Nos compétences

  • plus de 20 ans d'expérience dans le domaine du droit des contrats
  • grande équipe d’avocats spécialisés en droit des contrats

Nos dossiers les plus récents

  • Groupe de taille moyenne dans le domaine de la construction d’appareils de chauffage et de centrales électriques
    Vérification et adaptation régulière de contrats de construction d’installations
  • Société spécialisée dans le commerce du thé
    Vérification et adaptation régulière de contrats de distribution (commerce de détail)
  • Fabricant d’équipements électroniques et prestataire de services côté en bourse
    Revue régulière des contrats de vente et d’entreprise des filiales allemandes
  • Société de certification pour les boutiques en ligne
    Conseil concernant la rédaction d'accords de coopération

Conditions générales

Nos prestations

  • conseil concernant le choix du droit applicable
  • rédaction ou adaptation de CGV pour le marché allemand (B-to-B et B-to-C, commerce en ligne et commerce autonome, marchandises et prestations, conditions d’utilisation etc.)

Nos compétences

  • plus de 20 ans d'expérience dans l’élaboration de CGV et de contrats
  • grande équipe d’avocats spécialisés en droit des contrats
  • rédaction de plus de 100 contrats et CGV par an
Construction — façon Qivive

A retenir

  • Le droit allemand de la construction ne connait pas la responsabilité solidaire décennale.
  • Le délai de prescription en droit allemand de la construction est habituellement de 5 ans.
  • Le droit allemand connaît la fiction d’une réception en cas de refus injustifié.

Projets de construction en Allemagne

Nos prestations

  • conseil lors de la planification et la réalisation d'un projet de construction en Allemagne
  • élaboration d’un montage fiscal adapté à votre projet de construction
  • demande de permis de construire et autres permis (en collaboration avec des architectes)
  • prise en charge de la correspondance avec les autorités allemandes

Nos compétences

  • plus de 15 ans d'expérience en droit allemand de la construction
  • nous avons été désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand à plusieurs reprises par un panel de juristes d’entreprise allemands

Nos dossiers les plus récents

  • Fournisseur leader dans le domaine des services industriels
    Conseil sur la réalisation des créances à l'encontre d'un client dans le cadre d'un grand projet international.

Participation aux appels d'offres publics

Nos prestations

  • conseils préliminaires avant la participation à l'appel d'offres (notamment concernant les risques en terme de responsabilité)
  • conseil au sujet de la coopération au sein du groupement d’entreprises
  • examen et révision de tous les documents contractuels (dossier d'appel d'offres, contrats de sous-traitance)
  • conseil dans le cadre du détachement de salariés
  • conseils relatifs aux dispositions légales impératives en matière de sous-traitance
  • accompagnement en cas de contentieux

Nos compétences

  • depuis plus de 15 ans, nous accompagnons des entreprises francophones dans leurs projets de participation à des appels d'offres en Allemagne
  • nous avons été désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand à plusieurs reprises par un panel de juristes d’entreprise allemands

Nos dossiers les plus récents

  • Fabricant de traverses pour voies ferrées
    Aide à l'intégration dans le pool de fournisseurs SNCF
  • Leader dans le domaine de la construction d’installations de chauffage et de centrales thermiques
    Assistance lors de la négociation d'un contrat de construction avec une grande ville
  • Leader dans le domaine de la construction d’hôpitaux
    Assistance lors de la négociation d'un contrat avec une grande ville en vue de la construction d'un hôpital
Contentieux — façon Qivive

A retenir

  • En Allemagne, les procédures judiciaires sont souvent plus rapides qu’en France.
  • Pour placer une assignation, le demandeur doit avancer des frais de procédure calculés en fonction de la valeur en litige selon un barème légal.
  • La partie gagnante peut demander le remboursement de ses frais d’avocats et de justice à l’autre partie sur la base d’un barème légal.

Contentieux devant les juridictions allemandes

Nos prestations

  • examen des perspectives de réussite d'une action en justice ou d’une défense
  • représentation devant tous les tribunaux en France et en Allemagne et dans toutes les procédures civiles et commerciales (mesures provisoires, référés-expertise, procédures principales)
  • rédaction de tous les actes de procédure en allemand et discussion sur le leur contenu en français
  • collaboration avec des avocats et huissiers locaux
  • négociations en vue d’aboutir à une transaction
  • plaidoirie

Nos compétences

  • plus de 20 ans d'expérience en contentieux
  • une équipe expérimentée d’avocats spécialisés en contentieux
  • nous sommes régulièrement désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand
  • réseau étendu d'avocats postulants et d'huissiers de justice qualifiés dans toute l’Allemagne

Nos dossiers les plus récents

  • PME allemande spécialisée dans la métallurgie
    Représentation en justice dans le cadre d'une action en responsabilité civile en rapport avec un contrat d’entreprise
  • Institution financière suisse
    Représentation en justice dans le cadre d'une action en responsabilité civile en rapport avec un projet international
  • Leader dans le domaine des toitures photovoltaïques
    Conseil et assistance dans le cas d’un dommage en série (6 500 installations) devant le Tribunal de Commerce
  • Importateur/grossiste d'appareils électroménagers
    Représentation dans le cadre d’un référé-expertise en France contre des demandes en responsabilité du fait des produits défectueux à la suite d'un incendie dans une maison individuelle

Expertise judiciaire

Nos prestations

  • conseil des clients et de leurs assureurs pour toutes les questions relatives à l’expertise judiciaire et à la législation allemande en matière de responsabilité civile
  • examen des perspectives de réussite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'expertise judiciaire
  • représentation dans le cadre de procédures d’expertise judiciaire
  • préparation de tous les actes de procédure pour les tribunaux et experts

Nos compétences

  • plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de l’expertise judiciaire
  • équipe expérimentée d’avocats spécialisés en contentieux
  • vaste réseau d'experts compétents en Allemagne

Nos dossiers les plus récents

  • PME allemande spécialisée dans la métallurgie
    Expertise judiciaire dans le cadre d'une action en responsabilité civile en rapport avec un contrat d’entreprise
  • PME spécialisée dans l’héliotechnique (et son assureur)
    Représentation dans le cadre d'une procédure d’expertise judiciaire de grande ampleur (plus de 6 500 systèmes vendus)
  • Fournisseur mondial de machines agricoles
    Représentation dans le cadre d'une procédure d’expertise judiciaire (expertise incendie)
  • Fournisseur d’appareils électroménagers
    Représentation dans le cadre d'une procédure d’expertise judiciaire à la suite d’un dommage en série concernant un four micro-ondes

Arbitrage

Médiation

Distribution — façon Qivive

A retenir

  • Le montant de l’indemnité de rupture revenant à l'agent commercial en Allemagne est nettement moins élevé qu’en France (plafond : une année de commission).
  • Un numéro de téléphone et une adresse en Allemagne peuvent permettre de dynamiser les ventes.

Mise en place du réseau de distribution

Nos prestations

  • présentation des différentes options existantes
  • conseil en vue du choix du droit applicable et des règlementations nationales impératives
  • élaboration et négociation de contrats de distribution
  • conseil et assistance lors de la rédaction de contrats avec des partenaires de distribution

Nos compétences

  • plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de la distribution
  • avocats spécialisés en droit de la distribution
  • nous accompagnons chaque année plus de 100 entreprises « de l'autre côté de la frontière »

Nos dossiers les plus récents

  • Fournisseur européen de bijoux fantaisie
    Mise en place de la structure commerciale (filiale, concepts de vente au détail / franchise)
  • Leader dans le secteur de la vente au détail (chaussures)
    Mise en place de la structure commerciale (filiale, contrats de bail, etc.)
  • PME dans le domaine de la maintenance
    Mise en place de la structure commerciale

Contrats avec des agents commerciaux et des distributeurs

Nos prestations

  • conseil dans le choix d'un mode de distribution adapté
  • présentation des avantages et des risques financiers
  • rédaction d'un contrat de distribution (agent commercial ou distributeur) en allemand et en français
  • revendication de droits à indemnité et défense de vos intérêts en cas de demandes d'indemnisation
  • conseils relatifs aux risques liés à une résiliation d’un contrat de distribution

Nos compétences

  • plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de la distribution
  • grande équipe d’avocats spécialisés en droit des contrats
  • nous accompagnons chaque année plus de 100 entreprises « de l'autre côté de la frontière »

Nos dossiers les plus récents

  • Equipementier dans l'industrie automobile et l'industrie du freinage
    Vérification et adaptation de contrats de distribution ainsi que d'autres contrats
  • Fabricant européen de mélanges d'épices
    Conseil pour la rédaction et la négociation d'un contrat de distribution
  • Grande brasserie allemande
    Établissement de toute la documentation contractuelle relative à la distribution de bière
  • Equipementier automobile dans le domaine de la technique de transmission et de châssis
    Conseil dans la rédaction de contrats avec des groupes automobiles

Commerce en ligne

Nos prestations

  • conseil en vue du développement et du fonctionnement d'une boutique en ligne en Allemagne
  • conseils portant sur les données obligatoires et les droits des consommateurs
  • explications sur les exigences spécifiques du droit français dans le cadre de la distribution de certaines marchandises et prestations (par ex. lunettes, meubles, électroménager, boissons alcoolisées, etc.)
  • explications sur les obligations en matière de protection des données
  • vérification, élaboration et adaptation de conditions générales, d’impressums et de déclarations de confidentialité
  • préparation de toute la documentation contractuelle
  • conseil concernant la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles

Nos compétences

  • plus de 10 ans d'expérience dans le domaine du commerce en ligne
  • grande équipe d’avocats spécialisés dans le domaine du commerce en ligne

Nos dossiers les plus récents

  • Maison de haute-couture allemande
    Conseil pour le développement de la boutique en ligne
  • PME allemande (Chaussures en cuir)
    conseil et assistance dans toutes les questions relatives au commerce en ligne
  • Lunetier allemand spécialisé dans le commerce en ligne
    Conseil et assistance dans toutes les questions relatives au commerce en ligne
  • Distributeur en ligne de pièces détachées et d'accessoires automobiles
    Conseils permanents sur les aspects juridiques du commerce en ligne, adaptation des conditions générales
  • Détaillant de chaussures à l'échelle européenne
    Conseils sur les aspects juridiques du commerce en ligne en France, adaptation des conditions générales et de la politique de confidentialité
  • Groupe de mode allemand
    Conseils sur le cadre juridique de l'étiquetage des prix et des ventes dans le commerce en ligne
  • Grand fabricant français de lames de rasoir et de rasoirs
    Conseil juridique sur la conception juridique d'une boutique en ligne allemande
Énergies renouvelables — façon Qivive

A retenir

  • Plus de 38 % de l‘électricité en Allemagne provient d’énergies renouvelables.
  • La politique s’est engagée à arriver à un taux de 65 % à l’année 2030.
  • Le cadre légal des énergies renouvelables est fixé par la loi sur les énergies renouvelables (EEG).

Biogaz

Nos prestations

  • conseil en matière de développement, d'acquisition ou de vente d'entreprises dans le secteur de la biométhanisation en Allemagne
  • élaboration et négociation de contrats portant sur la construction d'installations
  • conseil et assistance dans toutes les questions administratives, y compris l'alimentation du réseau
  • conseil pour toutes les questions relevant du droit allemand de la sous-traitance
  • conseil en matière de détachement

Nos compétences

  • plus de 10 ans d'expérience dans le domaine des énergies renouvelables
  • accompagnement régulier d’entreprises de biométhanisation françaises en Allemagne
  • collaboration étroite avec les bureaux d'études et les architectes allemands

L'énergie éolienne et hydraulique

Nos prestations

  • conseil en matière de développement, d'acquisition ou de vente d'entreprises du secteur de l’énergie éolienne/hydraulique en Allemagne
  • élaboration et négociation de contrats portant sur la construction d'installations
  • conseil et assistance dans toutes les questions administratives, y compris l'alimentation du réseau
  • conseil pour toutes les questions relevant du droit allemand de la sous-traitance
  • conseil en matière de détachement

Nos compétences

  • plus de 10 ans d'expérience dans le domaine des énergies renouvelables

  • accompagnement régulier d’entreprises françaises du secteur de l'énergie éolienne/hydraulique en Allemagne
  • collaboration étroite avec les bureaux d'études et les architectes allemands

Énergie solaire

Nos prestations

  • conseil en matière de développement, d'acquisition ou de vente d'entreprises du secteur de l'énergie solaire en Allemagne
  • élaboration et négociation de contrats portant sur la construction d'installations
  • conseil et assistance dans toutes les questions administratives, y compris l'alimentation du réseau.
  • conseil pour toutes les questions relevant du droit allemand de la sous-traitance
  • conseil en matière de détachement

Nos compétences

  • plus de 10 ans d'expérience dans le secteur des énergies renouvelables
  • accompagnement régulier d’entreprises françaises du secteur de l’énergie solaire en Allemagne
  • collaboration étroite avec les bureaux d'études et les architectes allemands
Fiscal — façon Qivive

A retenir

  • En Allemagne, le conseil fiscal est souvent assuré par des experts-comptables (Steuerberater).
  • L'impôt sur les sociétés en Allemagne est d’environ 30 %.
  • En cas d’existence d’un établissement stable en Allemagne, il existe un risque d'imposition en Allemagne.
  • Les livraisons à des consommateurs en Allemagne ne peuvent être facturées sans TVA qu'en dessous du seuil de livraison de 100 000 € par année civile.

Conseil sur toutes les questions de droit fiscal allemand

Nos prestations

  • conseil visant à éviter la constitution d’un établissement stable en Allemagne
  • optimisation fiscale des transactions en Allemagne
  • prix de transfert avec la filiale allemande
  • conseil sur toutes les questions de fiscalité transfrontalière
  • conseil sur toutes les questions relatives à la TVA
  • assistance dans le cadre de litiges et autres procédures à l’encontre de l'administration fiscale allemande
  • conseil en matière de transmission successorale ou de transfert de biens immobiliers
  • conseil en matière d'imposition des missions à l'étranger (règle des 183 jours)

Nos compétences

  • avocats spécialisés en droit fiscal
  • plus de 20 ans d'expérience en droit fiscal allemand
  • nous conseillons actellement plus de 100 filiales allemandes de sociétés francophones sur toutes les questions de droit fiscal allemand et international
Immobilier / Successions — façon Qivive

A retenir

  • Les délais de détention de l’immeuble pris en compte pour l’imposition lors d’une vente sont différents en France et en Allemagne.
  • Dans le cadre d’une vente ou d’un achat immmobilier, chaque partie peut choisir son notaire. Les coûts sont alors partagés.
  • L’intervention d’un notaire est indispensable pour la transmission d’un immeuble situé en France.
  • La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois après la date du décès (ou 1 an en cas de décès à l’étranger). Cette déclaration est faite par le notaire en charge de la succession.
  • Les abattements fiscaux en cas de succession ou de donation sont plus faibles en France qu’en Allemagne.

Acquisition de biens immobiliers

Nos prestations

  • conseil à des fins d'optimisation fiscale dans le cadre de l'achat de biens immobiliers et clarification de questions relevant du droit successoral
  • examen de l'avant-contrat (promesse de vente / compromis de vente)
  • examen de l'acte notarié de vente
  • suivi de la réalisation de la vente et prise en charge de la communication avec le notaire

Nos compétences

  • 20 ans d'expérience dans le domaine du droit des successions franco-allemand
  • avocats spécialisés en droit des succession
  • réseau de notaires et de conseillers fiscaux compétents en Allemagne et en France

Nos dossiers les plus récents

  • Opérateur international de résidences pour étudiants
    Négociation et coordination de l'acquisition d'un bien immobilier en Allemagne

Transmission de biens immobiliers en héritage

Nos prestations

  • conseil sur les possibilités du droit successoral (donation, testament)
  • prise en charge du dossier de succession et de la communication avec le notaire
  • examen de l'acte de notoriété, de la déclaration de succession et de l'attestation immobilière

Nos compétences

  • 20 ans d'expérience dans le domaine du droit des successions franco-allemand
  • avocats spécialisés en droit des successions
  • réseau de notaires et de conseillers fiscaux compétents en Allemagne et en France
M&A — façon Qivive

A retenir

  • La cession de parts en Allemagne se fait sous forme notariée.
  • Les actes (SPA) sont cependant très souvent préparés par des avocats.
  • Le droit allemand ne connaît pas de droit d’enregistrement.
  • Les acquisitions sont habituellement structurées comme en France – lettre d’intention, audit et contrat de cession.

Acquisition d’entreprise

Nos prestations

  • maîtrise complète du processus d'acquisition/de cession dans les deux langues
  • audit de sociétés allemandes et préparation du rapport en langue française
  • préparation de tous les documents en allemand et en français (lettre d'intention, accord de confidentialité, SPA (acte de vente et de cession), pacte d’associés, etc.)
  • conseil stratégique à toutes les étapes du processus d'acquisition ou de cession

Nos compétences

  • grande équipe d’avocats spécialisés en droit des sociétés, en droit social, en droit des contrats et en droit fiscal
  • plusieurs acquisitions transfrontalières par an (Small et Midcap)
  • nous sommes régulièrement désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand

Nos dossiers les plus récents

  • Fournisseur mondial de technologies et services dédiés à l'industrie du tabac
    Accompagnement dans le cadre de l'acquisition d'une filiale française
  • Premier fournisseur français de services internationaux de gestion de fret et de logistique outre-mer
    Accompagnement dans le cadre de l'acquisition d'une filiale allemande
  • Société d’investissement de renom
    Accompagnement dans le cadre de l'acquisition d'une filiale française
  • Editeur international de logiciels dans le secteur de la santé
    Conseil lors de lacquisition, de la restructuration et de la transformation de différentes filiales françaises
  • Leader dans le domaine des articles de décoration (commerce en ligne)
    Conseil lors de l'acquisition d'un concurrent en Allemagne

Joint-ventures / Fusions

Nos prestations

  • gestion complète du projet de joint-venture ou de fusion
  • conseil en matière d'optimisation fiscale et accompagnement dans la structuration du projet (avec des conseillers fiscaux qualifiés)
  • lettre d'intention et audit
  • préparation de tous les documents en allemand et en français (pacte d’associés, traité de fusion, contrat de mandat, etc.)

Nos compétences

  • grande équipe d‘avocats spécialisés en droit des sociétés, fiscal et des contrats
  • mise en œuvre et suivi réguliers des fusions et acquisitions
  • nous sommes régulièrement désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand

Nos dossiers les plus récents

  • Multinationale spécialisée dans la fabrication et la conception d’outils professionnels
    Fusion de la filiale allemande avec une société française du groupe
  • Compagnie d'assurance internationale
    Fusion transfrontalière de l'Allemagne vers la France
  • Leader européen en France dans le domaine de l’affinité
    Accompagnement et conseil lors de l'acquisition d'un concurrent ainsi que la création d'une joint-venture
Marchés publics — façon Qivive

A retenir

  • Les marchés publics en Allemagne sont consultables ici.
  • Le droit allemand ne connait pas de loi comparable au droit français sur la sous-traitance (loi de 1975).
  • Le contractant principal ne doit pas fournir une garantie en faveur de son sous-traitant en Allemagne.

Participation aux appels d'offres publics

Nos prestations

  • conseils préliminaires en amont de la participation à l'appel d'offres (concernant notamment les risques en terme de responsabilité)
  • conseil au sujet de la coopération au sein du groupement d’entreprises
  • examen et révision de tous les documents contractuels (dossiers d'appel d'offres, contrats de sous-traitance)
  • conseil dans le cadre du détachement de salariés
  • conseil en vue d’une coopération avec des sous-traitants par rapport aux dispositions légales impératives en matière de sous-traitance
  • accompagnement dans le cadre d’un contentieux

Nos compétences

  • avocats expérimentés et spécialisés dans le domaine des marchés publics
  • depuis plus de 15 ans, nous accompagnons des entreprises francophones dans leurs projets de participation à des appels d'offres en Allemagne
  • plusieurs publications sur le thème des marchés publics

Nos dossiers les plus récents

  • Fabricant de traverses pour voies ferrées
    Aide à l'intégration dans le pool de fournisseurs SNCF
  • Leader dans le domaine de la construction d’installations de chauffage et de centrales thermiques
    Assistance lors de la négociation d'un contrat de construction avec une grande ville française
  • Leader dans le domaine de la construction d’hôpitaux
    Assistance lors de la négociation d'un contrat avec une grande ville française en vue de la construction d'un hôpital
Marques / PI — façon Qivive

A retenir

  • L'office allemand des marques et des brevets est le DPMA (Deutsches Patent- und Markenamt) à Munich.
  • Le délai d'opposition au dépôt d’une marque allemande est de 3 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement.
  • Les frais administratifs pour l’opposition s’élèvent à 250 Euros (+ 50 par droit antérieur invoqué).

Dépôt de marque

Nos prestations

  • contrôle de collision de marques par rapport à un projet de dépôt de marque
  • conseils sur la stratégie en matière de marques (demande de marques nationales, marques de l'Union, marques IR)
  • conseil concernant la forme de la marque et les produits et services
  • gestion de la procédure de demande auprès des offices des marques compétents

Nos compétences

  • plus de 15 ans d’expérience dans le domaine de la propriété industrielle
  • 3 avocats spécialisés en droit des marques
  • enregistrement régulier de marques en France et en Allemagne
  • nous sommes régulièrement désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand

Procédures devant l’office des marques : opposition, nullité, déchéance

Nos prestations

  • examen des chances de succès de la procédure
  • préparation de la demande et mise en œuvre de la procédure auprès de l'Office des Marques français, allemand ou européen
  • suivi de la procédure de recours devant la juridiction compétente

Nos dossiers les plus récents

  • Groupe mondial de commerce et de services
    Représentation et conseil en matière de droit des marques en relation avec la France, notamment dans le cadre régulier de procédures d'opposition
  • Développeur de logiciels
    Procédure d'opposition contre trois demandes de marque françaises
  • Grand marchand en ligne
    Procédures d'opposition contre deux demandes de marque

Contrefaçon

Nos prestations

  • examen des chances de succès d'une action contentieuse en contrefaçon
  • mise en demeure du contrefacteur
  • représentation devant les juridictions allemandes et françaises dans des procédures de référé et au fond
  • protection des preuves lors de violations de droits de propriété intellectuelle (saisie-contrefaçon, constat huissier)
  • réalisation d’actions en contrefaçon en rapport avec les marques, les droits de propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et les modèles
  • élaboration d’actes de procédure écrits en allemand et discussion sur leur contenu en français

Nos compétences

  • plus de 15 ans d'expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle
  • nous sommes régulièrement désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand

Nos dossiers les plus récents

  • Fabricant français de chaussures et concédant de licence
    Action en contrefaçon contre des discounters allemands
  • Ventes privées pour vêtements
    Conseil et représentation dans le cadre d’une action en contrefaçon
  • Fournisseur de mobilier de bureau ergonomique
    Conseil et représentation dans le cadre d’une action en contrefaçon
  • Grand groupe allemand de vente par correspondance
    Nombreuses procédures d’opposition contre le dépôt de marques françaises
  • Boutique en ligne allemande
    Deux procédures d’opposition contre le dépôt d’une marque française
  • Leader dans le domaine de la vente en ligne de chaussures et de vêtements
    Conseil en vue de former une opposition à l’encontre du déposant d’une marque française

Contrats portant sur la propriété industrielle

Nos prestations

  • élaboration de contrat concernant l’utilisation (licences) ou la transmission de droits de propriété intellectuelle (marques, modèles, brevets, droits d’auteur), les bases de données et le savoir-faire
  • élaboration et négociation d’accords de délimitation
  • élaboration de projets d’accords de confidentialité en vue de la protection du savoir-faire et du secret commercial
  • analyse de contrats de propriété intellectuelle dans le cadre d’examens de due diligence

Nos compétences

  • plus de 15 ans d’expérience dans le domaine de la propriété industrielle
  • nous sommes régulièrement désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand

Nos dossiers les plus récents

  • Fournisseur de bases de données de pièces automobiles
    Renégociation d'un contrat d'utilisation de données bilingues avec un grand client français
  • Fabricant et détaillant européen de chaussures
    Représentation dans un litige concernant la résiliation anticipée d'un accord de sous-licence de marque
  • Leader du marché dans le domaine du commerce en ligne de chaussures et de vêtements
    Rédaction et négociation d'un accord de transfert de marque concernant une marque verbale
  • Fabricant leader dans le domaine de la technologie des installations électriques et du logement
    Préparation d'un contrat de licence de brevet pour une invention d'employé
  • Premier fabricant de logiciels de recouvrement de créances
    Révision et adaptation d'un contrat de licence de logiciel (logiciel de location)
  • Fabricant de machines de déshumidification, d'humidification, de chauffage et de ventilation
    Adaptation d'un contrat de licence pour un logiciel professionnel de gestion de données de mesure
  • Société de conseil en logiciels opérant au niveau mondial
    Révision et adaptation des conditions de licence des logiciels d'abonnement à la loi allemande
  • Éditeur allemand de logiciels
    Rédaction et négociation d'un contrat de licence et de maintenance de logiciels de droit français avec une autorité française
Médiation — façon Qivive

A retenir

  • La médiation est confidentielle et permet d’atteindre des solutions où tout le monde est gagnant (« win-win »).
  • Ça marche ! La médiation a un taux de succès de plus de 80 % selon la majorité des statistiques.
  • En comparaison avec les procédures judicaires ou arbitrales classiques, la médiation permet souvent de résoudre les litiges à moindre coût.
  • Les parties peuvent étendre la médiation à des sujets qui dépassent le litige initial, ce qui permet d’atteindre des solutions plus complètes et donc plus durables.

Médiation

Nos prestations

  • la médiation dans les conflits entre entreprises
  • la médiation dans les conflits au sein des entreprises
  • la médiation dans un contexte international (allemand/français)
  • médiation en cas de litiges entre particuliers (litiges successoraux p.ex.)
  • accompagnement en tant que représentant d’une partie d’une médiation

Nos compétences

  • plusieurs années d'expérience en médiation
  • 2 médiateurs trilingues (allemand/français/anglais) ayant suivi une formation

Nos dossiers les plus récents

  • Fournisseur de bases de données de pièces automobiles
    Représentant d'une partie dans une médiation franco-allemande dans un litige de longue date avec un important client français
  • Agent commercial français
    Médiation en tant que représentant d'une partie concernant des demandes d'information, d'indemnisation et de commission contre une société commerciale allemande
Proc. collectives / Restructurations — façon Qivive

A retenir

  • Le gérant doit demander l’ouverture d’une procédure collective s’il constate une cessation des paiements ou si la société est comptablement insolvable.
  • En cas d’ouverture d’une procédure collective, la responsabilité du gérant ou de la société mère risque d’être engagée.
  • L’administrateur judiciaire a de nombreuses possibilités d’attaquer des actes ayant entrainé une perte d’actifs (tels que les paiements mais aussi les transactions).

Conseil dans le cadre de l’ouverture imminente d’une procédure collective

Nos prestations

  • conseil en vue d’éviter l’ouverture d’une procédure collective (refinancement, restructuration, vente)
  • minimisation des risques de responsabilité pour la direction et la société mère
  • conseil et assistance dans le cadre du dépôt de la demande d'ouverture d’une procédure collective
  • représentation en justice et coopération avec l'administrateur judiciaire

Nos compétences

  • plus de 20 ans d'expérience dans le domaine du droit allemand des procédures collectives
  • exécution/accompagnement dans le cadre de procédures de petite et de grande envergure, en partie avec une forte présence médiatique
  • accompagnement régulier de PME françaises lors de la fermeture de leur filiale allemande dans le cadre d’une procédure collective/de liquidation
  • nous sommes régulièrement désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand

Nos dossiers les plus récents

  • Entreprise de renom dans l'industrie chimique
    Conseil et soutien lors de l'insolvabilité de la filiale en France, y compris la vente réussie à l'investisseur (environ 50 salariés)
  • Société d'investissement en capital cotée en bourse (valeur d'investissement d'environ 1 milliard)
    Assistance et conseil en cas de crise après une fusion, représentation auprès des administrateurs de l'insolvabilité
  • Un des leaders mondiaux dans le domaine du noir de carbone
    Conseil en matière de droit des faillites dans le cadre de la fermeture d'un site français
  • Leader mondial du marché des composants matériels
    Conseils et soutien lors de la fermeture ou de la délocalisation d'une entreprise

Restructuration

Nos prestations

  • calcul des coûts et des risques liés à une fermeture d’entreprise
  • recherche d'alternatives à la fermeture (refinancement, vente, procédure de licenciement, etc.)
  • mise en œuvre de la restructuration (délocalisation, fermeture partielle, plan social, etc.)
  • communication et traitement des opérations avec les autorités et les parties
  • ouverture d'une procédure collective

Nos compétences

  • plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de la restructuration en Allemagne
  • mise en œuvre/accompagnement de projets de restructuration de moyenne et grande envergure
  • accompagnement régulier de PME françaises dans le cadre de la restructuration de leur filiale allemande
  • nous sommes régulièrement désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand

Nos dossiers les plus récents

  • Premier fournisseur mondial de semences et plants
    Conseil et accompagnement lors de la fermeture de la filiale française comptant plus de 50 salariés
  • Groupe français de l’habillement
    Fermeture de la filiale allemande (60 salariés), licenciement collectif pour motif économqiue, négociation collective et litiges prud'homaux
  • PME française dans les produits sanitaires
    Fermeture de la filiale allemande (10 salariés), licenciement collectif pour motif économqiue et litiges prud'homaux
  • Grand groupe français dans l’aéronautique
    Diverses restructurations et transferts d’entreprises (plus de 300)

Achat ou vente en situation de crise ou en cas d’ouverture de procédure collective

Nos prestations

  • examen de la possibilité de vendre l'entreprise en situation de crise
  • accompagnement dans la recherche d'acquéreurs potentiels
  • conseil et accompagnement dans le cadre de projets d'acquisition d'entreprises en difficulté
  • préparation d'une offre d'achat dans le cadre d’une procédure collective, et prise en charge de la communication avec les parties à la procédure

Nos compétences

  • plus de 20 ans d'expérience dans le domaine des procédures collectives en Allemagne
  • réalisation/accompagnement de nombreux projets d'achat et de vente dans le cadre d'une crise / d’une procédure collective
  • nous sommes régulièrement désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand

Nos dossiers les plus récents

  • Leader en Europe dans le domaine des aliments secs pour animaux de compagnie
    Conseil et accompagnement dans l'acquisition d'une société française faisant l’objet d’une procédure collective (140 salariés)
  • Société de participation cotée en bourse
    Conseil en vue de l'acquisition d'une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective
Protection des données — façon Qivive

A retenir

  • L'autorité compétente en Allemagne est le commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l’information (Bundesbeauftragter für den Datenschutz und die Informationsfreiheit (BfDI)).
  • Le RGPD et le droit français et/ou allemand relatif à la protection des données s’appliquent aux transactions franco-allemandes.

Conseil en matière de protection des données

Nos prestations

  • conseil général en droit franco-allemand relatif à la protection des données
  • vérification et adaptation de politiques de protection des données existantes
  • vérification et adaptation de tout  acte sous l’aspect de la protection des données
  • élaboration d’une politique de confidentialité
  • vérification de sites internet au regard du RGPD

Nos compétences

  • experts certifiés RGPD
  • conseil régulier auprès d’entreprises françaises ayant des filiales en Allemagne pour toutes les questions relatives au RGPD et relevant de la législation nationale allemande en matière de protection des données

Nos dossiers les plus récents

  • Groupe de taille moyenne dans la construction de centrales thermiques et électriques
    Révision et adaptation de divers documents relatifs à la protection des données
  • Société internationale dans le domaine de la street-fashion
    Révision et adaptation de divers documents relatifs à la protection des données
  • Web-shop pour accessoires automobiles
    Révision et adaptation de la politique de confidentialité d'un site web
  • Développeur logiciel pour application médicale
    Révision et adaptation de la politique de confidentialité pour une application
Recouvrement de créances — façon Qivive

A retenir

  • En Allemagne, les factures sont généralement payées sous 30 jours.
  • L’escompte est souvent pratiqué en Allemagne – le débiteur peut déduire un certain pourcentage s’il paie dans les premiers 8 jours suivant la réception de la facture.
  • Les mesures provisoires (saisie conservatoire ou référé provision) sont très rares en Allemagne.

Recouvrement de créances

Nos prestations

  • préparation d'un courrier de mise en demeure par un avocat
  • rôle d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur
  • exécution de procédures d’injonction de payer et demandes en recouvrement de créance en Allemagne et en France
  • déclaration de vos créances dans le cadre d'une procédure collective ouverte envers le débiteur
  • mise en œuvre de la clause de réserve de propriété

Nos compétences

  • plus de 20 ans d'expérience dans le recouvrement transfrontalier de créances
  • conseil régulier aux entreprises et aux sociétés francophones spécialisées dans le recouvrement de créances concernant le recouvrement de créances en Allemagne
  • conseil complet résultant d’une collaboration interne entre les spcécialistes du droit des procédures collectives et les spécialistes du droit des contrats

Exécution de titres exécutoires

Nos prestations

  • prise en charge de procédures de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers (notamment procédures d'exequatur)
  • conseils sur les mesures d'exécution forcée appropriées
  • recherche d'huissiers de justice compétents en vue de leur confier des mesures d'exécution forcée
  • communication avec les huissiers de justice durant la phase d'exécution forcée

Nos compétences

  • plus de 20 ans d'expérience dans le recouvrement transfrontalier de créances
  • équipe expérimentée et bilingue
  • coopération régulière avec des huissiers de justice efficaces et diligents dans toute l’Allemagne
Social — façon Qivive

A retenir

  • En Allemagne, les salariés de structures de moins de 10 personnes ne bénéficient pas de la protection contre le licienciement.
  • Les cotisations sociales pour les employeurs en Allemagne s’élèvent environ à 22 %.
  • Au-delà d’un certain seuil (environ 62 000 / 82 000 €), aucune charge sociale n’est due sur le salaire.
  • En France, les structures de plus de 10 salariés doivent désormais élire un CSE.
  • Les cotisations sociales pour les employeurs en France s’élèvent à environ 42 % en moyenne.
  • Les ruptures de contrats de travail doivent toujours faire l’objet d’une procédure particulière.

Embauche de personnel

Nos prestations

  • rédaction de contrats de travail bilingues de droit allemand ou français
  • conseil concernant la négociation salariale
  • conseil en matière d’assurance sociale et de fiscalité, frais professionnels et utilisation de véhicules de fonction
  • recommandation d'un prestataire compétent pour la paie (bulletins de salaire, caisses complémentaires, déclarations auprès de l’administration)

Nos compétences

  • équipe importante spécialisée en droit social
  • plus de 20 ans d'expérience en droit social allemand
  • nous avons été désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand à plusieurs reprises pour le droit social par un panel de juristes d’entreprise allemands
  • ébaloration de plus de 100 contrats de travail par an
  • nous conseillons et accompagnons actuellement plus de 100 filiales allemandes d’entreprises francophones
  • nous avons été reconnus par Décideurs magazine

Licenciement

Nos prestations

  • explication de la procédure de licenciement en Allemagne et en France
  • calcul des coûts de licenciement et des indemnités
  • conseil sur le choix de la stratégie à adopter, recommandations sur les mesures à prendre
  • préparation des documents requis
  • rupture du contrat de travail en coordination avec le service de paie et les autorités administratives
  • défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes (dans les deux pays)

Nos compétences

  • équipe importante spécialisée en droit social
  • plus de 20 ans d'expérience en droit social allemand
  • nous avons été désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand à plusieurs reprises pour le droit social par un panel de juristes d’entreprise allemands
  • plus de 100 contrats de travail par an
  • nous conseillons et accompagnons actuellement plus de 100 filiales allemandes d’entreprises francophones
  • nous avons été reconnus par Décideurs magazine

Nos dossiers les plus récents

  • plusieurs centaines de ruptures de contrats de travail par an, dont des ruptures conventionnelles ou des procédures judiciaires
  • PME française spécialisée dans les produits sanitaires
    Fermeture de la filiale allemande (10 salariés), licenciement collectif pour motif économique et litiges prud'homaux
  • Leader français dans le domaine des semences
    Licenciement du dirigeant de la filiale allemande y compris contentieux et négociation
  • Grand groupe français dans l’aéronautique
    Diverses restructurations et transferts de salariés (plus de 300)

Contrats de travail

Nos prestations

  • conseil en matière de représentation du personnel (comité d'entreprise « Betriebsrat », ...)
  • conseil en matière de santé et de sécurité au travail
  • accompagnement de transferts d’entreprise
  • établissement d'un règlement intérieur
  • conseil et représentation en cas d'accident du travail
  • conseil et assistance en matière de détachement de salariés

Nos compétences

  • équipe importante spécialisée en droit social
  • plus de 20 ans d'expérience en droit social allemand
  • nous avons été pendant plusieurs années désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand pour le droit social par un panel de juristes d’entreprise allemands
  • élaboration de plus de 100 contrats de travail par an
  • nous conseillons et accompagons plus de 100 filiales allemandes d’entreprises francophones
  • nous avons été reconnus par Décideurs magazine

Nos dossiers les plus récents

  • Grand distributeur de fromages français en Allemagne
    Accompagnement de la filiale allemande dans tous les aspects du droit social courant
  • Grand groupe français dans l’aéronautique
    Conseil régulier en droit social courant d’une grande filiale allemande
  • Leader français dans le domaine des fermetures du bâtiment
    Conseil sur les conséquences en droit social dans le cadre d’un transfert d’entreprise et conseil régulier en droit social allemand

Restructuration / plans sociaux / procédures collectives

Nos prestations

  • réalisation de la procédure de licenciement collectif
  • calcul des coûts de licenciement et recherche d’alternatives (vente, procédure collective, apport d’une branche d’activité à une autre structure, ...)
  • évaluation des risques pour la société mère en France et/ou en Allemagne et la direction
  • préparation de l’ensemble des documents de licenciement et recommandations sur les mesures à prendre
  • coordination avec les représentants du personnel
  • communication avec les autorités compétentes
  • rupture des contrats de travail, en coordination avec le service de paie et les autorités administratives
  • défense de vos intérêts devant les juridictions

Nos compétences

  • équipe importante spécialisée en droit social et dans le domaine de la restructuration
  • plus de 20 ans d’expérience dans le droit social et en matière d’insolvabilité
  • nous avons été désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand à plusieurs reprises pour le droit social par un panel de juristes d’entreprise allemands
  • accompagnement régulier d’entreprises francophones dans le cadre de la restructuration de leur filiale allemande
  • très bon réseau de prestataires complémentaires (Outplacement, chef de projet, paie)
  • nous avons été reconnus par Décideurs magazine

Nos dossiers les plus récents

  • Groupe français dans le domaine de l’habillement
    Fermeture de la filiale allemande (60 salariés), licenciement collectif pour motif économique, négociation collective et litiges prudhomaux
  • PME française spécialisée dans les produits sanitaires
    Fermeture de la filiale allemande (10 salariés), licenciement collectif pour motif économqiue et litiges prud'homaux
  • Leader français dans le domaine des semences
    Licenciement du dirigeant de la filiale allemande y compris contentieux et négociation
  • Grand groupe français dans l’aéronautique
    Diverses restructurations et transferts d’entreprises (plus de 300)
Sociétés — façon Qivive

A retenir

  • La GmbH (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus courante en Allemagne.
  • La constitution, la modification ou la vente d'une société de capitaux doit être authentifiée par un notaire, l’avocat préparant habituellement l’intégralité de la documentation.
  • L'actionnaire dispose d’un pouvoir de direction vis-à-vis des gérants.

Création d’une société

Nos prestations

  • conseil sur la structure appropriée de la société ainsi que sur sa gestion
  • élaboration de statuts conformément au droit allemand en langue allemande et française
  • préparation de toutes les formalités jusqu'à l'immatriculation de la société
  • représentation devant le notaire
  • conseil en matière de sécurité sociale et de fiscalité
  • recommandation d'un prestataire compétent en matière de comptabilité fiscale, d’audit, de domiciliation et de banque

Nos compétences

  • grande équipe spécialisée en droit des affaires
  • plus de 20 ans d'expérience en droit allemand des sociétés
  • nous avons été désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand à plusieurs reprises pour le droit des sociétés par un panel de juristes d’entreprise allemands
  • plus de 30 créations de sociétés par an
  • nous accompagnons actuellement plus de 100 filiales allemandes ayant des sociétés mères francophones

Fermeture de sociétés

Nos prestations

  • exposé des possibilités de fermeture d'une structure (liquidation amiable ou judiciaire, fusion, mise en sommeil etc.)
  • préparation de tous les documents en allemand et en français
  • exécution des formalités auprès des autorités allemandes
  • accompagnement dans le cadre de fusions transfrontalières

Nos compétences

  • grande équipe spécialisée dans le domaine de la restructuration (couvrant tous les aspects de droit des sociétés et de droit du travail)
  • nous avons été désignés premier cabinet d’avocats franco-allemand à plusieurs reprises pour le droit des sociétés français par un panel de juristes d’entreprise allemands

Nos dossiers les plus récents

  • Fabricant mondial d'outils professionnels
    Fusion transfrontalière de la filiale allemande dans une société française du groupe
  • Compagnie d'assurance internationale
    Fusion transfrontalière de l'Allemagne vers la France
  • Fournisseur de produits d’hygiène
    Fermeture de la filiale allemande et règlement de toutes les questions fiscales
  • Grand groupe vestimentaire français
    Licenciements collectifs et fermeture de la filiale allemande

Conseil régulier en droit des sociétés

Nos prestations

  • préparation de toutes les résolutions des associés en allemand et en français
  • révocation et nomination de gérants
  • modifications statutaires
  • mise en œuvre de changements au sein d’un Groupe (« transferts », centralisation de trésorerie, transfert de bénéfices, intégration fiscale)
  • préparation des comptes annuels
  • réalisation de formalités sociales et formalités d’inscription au registre
  • recommandation d'un prestataire compétent en matière de comptabilité fiscale, d’audit, de domiciliation et de banque

Nos compétences

  • grande équipe spécialisée en droit des affaires
  • plus de 20 ans d'expérience en droit allemand des sociétés
  • nous accompagnons actuellement plus de 100 filiales allemandes ayant une maison mère francophone
  • nous sommes régulièrement désignés premier cabinet d’avocats en droit des sociétés français par les juristes d'entreprise allemands

Nos dossiers les plus récents

  • PME française dans l’agriculture
    Licenciement du gérant de la filiale allemande
  • Grand groupe français dans l’aéronautique
    Diverses restructurations et fusions des filiales allemandes
  • PME dans le domaine de la construction mécanique
    Licenciement du gérant d'une filiale française de 250 salariés et règlement transactionnel du litige
  • Leader mondial dans le domaine de fermetures
    Fusion de diverses filiales et réorganisation fiscale

Distinctions

Rien ne vaut un retour positif directement de la part de nos clients. Mais nous sommes également heureux de voir notre cabinet apparaître dans des classements professionnels en France et en Allemagne (Kanzleimonitor, Décideurs, etc.), notamment

2014 – 2019 : 5 fois de suite « Premier cabinet d'avocats pour la France »
2014 – 2019 : 5 fois de suite « Top 10 cabinets pour l'Europe occidentale »
2018 – 2020 : « Cabinet d'avocats leader en droit européen et international »
2019 : 2x « Pratique réputée » en contentieux commercial et arbitrage (Allemagne)
2019 : « Forte notoriété » en litiges et arbitrages commerciaux

Distinctions
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Nos clients

» Je n'aurais pas pu faire un meilleur choix ! «

Chef des ressources humaines
Groupe autrichien de la métallurgie

» Merci pour votre réactivité et la clarté de vos réponses ! «

Directeur des achats France
Groupe suisse du tourisme

» J’ai particulièrement apprécié la maîtrise technique des sujets abordés. «

Directeur Juridique
Equimentier automobile français

» J'ai rarement reçu des renseignements aussi rapides, complets, pertinents et clairement compréhensibles ! «

Groupe international dans le domaine des granulats

» Nous sommes ravis de travailler avec vos équipes et vous-mêmes.  «

PDG
Leader eupéen en produits d’assurances spéciales

» Merci pour votre soutien et la rapidité de vos réponses – on n’y était pas habitué avec l’ancien cabinet. «

HR-Manager
Groupe international équipementier automobile (éclairage)

» Merci infiniment pour votre soutien réunissant qualité, fiabilité et simplicité. «

Legal Counsel - Central Legal Department
Groupe mondial du domaine automotive

» J’ai toujours apprécié la vitesse à laquelle vous répondez et votre dévouement. «

Legal Counsel
Groupe international dans le ciment

Parmi les entreprises qui nous font confiance – pour beaucoup de longue date – se trouvent tant des PME / PMI que des grands groupes, des établissements bancaires et des compagnies d’assurance.

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