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Sociétés / Proc. collectives / Restructurations |
Pouvoir de l'administrateur judiciaire de vendre l'entreprise en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire |
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Sociétés |
Absence de prise en compte des salariés à l'étranger pour calculer les effectifs et mettre en place le cas échéant la codétermination ou composer le Conseil de surveillance |
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Protection des données |
Une protection renforcée des données à caractère personnel des employés en Allemagne |
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Social |
Droit du travail et droit social allemand : Loi sur la transparence des structures de rémunération entre les hommes et les femmes en Allemagne |
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Social |
La participation d'un salarié au capital social d'une entreprise concurrente peut justifier un licenciement immédiat |
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Social |
Le licenciement sans préavis pour exercice excessif d’une activité accessoire nécessite un avertissement pour être valable |
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Social |
Le droit allemand sur le prêt de main d’œuvre (intérim) vient d’être profondément réformé |
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Social |
Droit du travail allemand : les principales nouveautés de 2017 |
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Social |
Insultes grossières comme motif de licenciement en Allemagne |
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Social |
Est-il possible de recourir au travail dominical en Allemagne ? |
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Social |
Infos pratiques sur le certificat de travail en droit du travail allemand |
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Social |
Les directeurs des ressources humaines doivent également justifier d’une procuration en cas de licenciements en Allemagne |
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Social |
Le salaire minimum légal en Allemagne est désormais fixé à 8,50 € |
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Social |
La flexibilité du droit du travail allemand |
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Conditions générales / Propriété industrielle et intellectuelle |
Obligations des prestataires de santé en matière de collecte et d’hébergement de données de santé |
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Conditions générales / Propriété industrielle et intellectuelle |
Sanction de la fonction „recommander ce site à un ami“ par la Cour fédérale allemande |
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Fiscal |
Nouveau report de l’entrée en vigueur de l‘écotaxe poids lourds |
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Fiscal |
Allègement des obligations comptables pour les petites entreprises en Allemagne |
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Social |
Rupture d'une lettre de confort |
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Social |
La clause de non-concurrence post-contractuelle selon le droit du travail allemand |
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Social |
Le contrat de travail en Allemagne |
