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Date Domaine juridique Titre
Social Arrêts maladies dorénavant électroniques en Allemagne
Protection des données / Sociétés CjUE : Fin de l'accès public au registre des bénéficiaires effectifs
Social Allemagne : L’accès au chômage partiel toujours facilité
Social Prescription des congés en Allemagne : Nouvelles contraintes
Social Obligation d’enregistrement des heures de travail en Allemagne
Conditions générales / Construction Principes juridiques du contrat de louage d'ouvrage allemand
Social La négociation loyale d’une rupture conventionnelle en Allemagne
Social Update : Le salaire minimum légal en Allemagne passe à 12 euros
Sociétés Réduction de consommation d’énergie en Allemagne
Droit de l'environnement Allemagne : RSE et responsabilité des dirigeants
Sociétés Création d'une GmbH en Allemagne par voie numérique
Social Rémunération d’un président du CSE en Allemagne (750.000 €)
Sociétés RCS en Allemagne : public et gratuit
Social Prime obligatoire pour les salariés en Allemagne
Sociétés GmbH en Allemagne : Assemblées virtuelles
Social Nouvelles obligations d'information envers les salariés en Allemagne
Social Allègement de la procédure de licenciement collectif en Allemagne
Conditions générales / Droit de l'environnement « Madame / Monsieur » est discriminatoire en Allemagne
Sociétés / M&A Comment acquérir un fonds de commerce en Allemagne ?
Sociétés / M&A Acquisition d’un e-commerce en Allemagne (Asset Deal)
Sociétés / M&A Comment racheter une entreprise en Allemagne
Protection des données Allemagne : Violation de données à caractère personnel et indemnisation du préjudice moral
Social Allemagne : Le salarié doit prouver ses heures supplémentaires
Proc. collectives / Restructurations Procédures collectives en Allemagne : Possible nullité de paiements d’une société surendettée
Social Update : Prêt de main-d’œuvre par une société étrangère en Allemagne
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