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Date Domaine juridique Titre
Sociétés Transformation transfrontalière de l'Allemagne vers la France
Sociétés La valeur juridique d’une déclaration d’un gérant d’une GmbH
Sociétés Responsabilité des dirigeants en Allemagne (amendes en matière de cartel)
Proc. collectives / Restructurations / Sociétés Liquidation d’une GmbH et attestations nécessaires
Sociétés Introduction du certificat d'entreprise de l'UE
Sociétés La convocation aux assemblées des associés en Allemagne
Sociétés Dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre associés en France et en Allemagne
Sociétés Gérant de GmbH : déchéance de l’indemnité de non-concurrence
Sociétés Les « actes passés avec soi-même » (Insichgeschäft) en Allemagne et en France
Sociétés Modification de documents enregistrés au registre du commerce allemand
Sociétés / M&A Imposition des paiements d'Earn-Out en Allemagne
Sociétés Guide pour la création d’une société allemande de type « GmbH »
Sociétés Responsabilité de dirigeants de sociétés de capitaux allemandes
Sociétés Actes notariés en Allemagne : notarisation supplémentaire en cas de modification ?
Sociétés Allemagne : responsabilité du gérant de la GmbH en cas de cyber-attaque par e-mail de phishing ?
Sociétés Quitus vs. Entlastung en Allemagne : que faut-il retenir ?
Sociétés Allemagne : le taux d’intérêt du « compte de compensation » dans les sociétés de capitaux
Protection des données / Sociétés Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l’accès au grand public
Protection des données / Sociétés CjUE : Fin de l'accès public au registre des bénéficiaires effectifs
Sociétés Réduction de consommation d’énergie en Allemagne
Sociétés Création d'une GmbH en Allemagne par voie numérique
Sociétés RCS en Allemagne : public et gratuit
Sociétés GmbH en Allemagne : Assemblées virtuelles
Sociétés / M&A Comment acquérir un fonds de commerce en Allemagne ?
Sociétés / M&A Acquisition d’un e-commerce en Allemagne (Asset Deal)
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